Index d’égalité professionnelle : entreprises de 50 salariés et plus. C'est avant le 1er mars !

Remarque : lorsque la note est dite « incalculable⁵ », vous n’aurez pas à la publier et aucune pénalité financière ne pourra vous être appliquée. Toutefois, vous devrez publier les résultats obtenus aux indicateurs calculables et les présenter au CSE.

Le défaut de publication de la note de l’entreprise et du détail de chaque indicateur est susceptible d’être sanctionné par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, versée aux salariés au cours de la période au titre de laquelle l’entreprise ne respecte pas son obligation.

Que faire si la note est comprise entre 75 et 84 points ?

Dans ce cas, vous devez fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Cette publication s’effectue sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur.

Les objectifs de progression doivent y rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne une note globale de 85 points. Cette publication doit intervenir dès que l’accord ou la décision unilatérale instituant les mesures est déposé sur le site TéléAccords du ministère du Travail.

À défaut de site Internet, vous devez porter ces mesures à la connaissance des salariés par tous moyens (courrier, mail, affichage…).

Que faire si la note est inférieure à 75 points ?

Si la note de l’entreprise est inférieure à 75 points, vous devez :

• mettre en place immédiatement, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale (c’est-à-dire via le plan d’action de l’entreprise sur l’égalité professionnelle), des mesures correctives afin d’atteindre, dans un délai de trois ans, la note de 75 points ;
• fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte (voir « Que faire si la note est comprise entre 75 et 84 points ? »).

Les mesures correctives sont publiées sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur. Elles doivent y rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne une note globale de 75 points.

Cette publication doit intervenir dès que l’accord ou la décision unilatérale instituant les mesures est déposé sur le site TéléAccords du ministère du Travail. En outre, vous devez porter ces mesures à la connaissance des salariés par tous moyens (courrier, mail, affichage…).

En l’absence de prise ou de publication des mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sur un mois (due pour chaque mois entier jusqu’à la mise en place des mesures correctives).

Si la note de 75 points n’est toujours pas atteinte à l’issue des trois ans, l’entreprise s’expose à une seconde pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sur un an.

Pour vous aider…

• Votre fédération dispose d’un guide avec des exemples chiffrés de calcul des indicateurs et vous accompagne dans la mise en place de ces obligations.
• Le site du ministère du Travail propose :
  • un questions-réponses ;
  • une autoformation en ligne⁶ ;
  • un tableur de calcul des indicateurs⁷ ;
  • l’accès au formulaire de transmission de l’index d’égalité à l’inspection du travail⁷.