Installation de bornes de recharge pour véhicule électrique - un crédit d’impôt modifié
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Quels installateurs ?
Les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique n’ouvrent droit au crédit d’impôt qu’en cas de facturation par une entreprise qui :
- procède à la fourniture et à l’installation du système de charge ;
- recourt à une entreprise sous-traitante dans le cadre d’un contrat de sous-traitance (sous-traitant agréé et/ou qualifié) pour l’installation du système de charge qu’elle fournit.
Quel montant ?
Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 500 € par système de charge.
Pour qui ?
Il est ouvert à tous les contribuables, personnes physiques domiciliées en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.
Pour un même logement (résidence principale et/ou secondaire), le crédit d’impôt s’applique dans la limite :
- d’un système de charge pour une personne seule ;
- de deux systèmes de charge pour un couple (marié ou pacsé).
Un couple qui installe deux systèmes de charge dans chacune de ses résidences (une résidence principale et une secondaire) peut bénéficier de 2 000 € de crédit d’impôt.
- Les caractéristiques techniques des équipements définies par l’arrêté du 27 mai 2021 sont prévues à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI.
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