Enregistrement des actes • Covid-19 : L’utilisation du mail est rendue momentanément possible

Pour faciliter la vie des entreprises, les pouvoirs publics autorisent, jusqu’au 10 juillet prochain, que les formalités d’enregistrement d’actes auprès du service des impôts soient réalisées de manière dématérialisée, par courrier électronique.

Actes dont l’enregistrement est obligatoire

Rappelons que certains actes de la vie des sociétés doivent obligatoirement être enregistrés auprès des impôts ; c’est notamment le cas des cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.

Cette formalité d’enregistrement permet de donner date certaine à un acte, ce qui renforce son opposabilité aux tiers et donc sa valeur juridique.

Actes dont l’enregistrement est facultatif

Il est d’ailleurs également possible d’enregistrer, de manière facultative, certains actes sous signature privée ; c’est le cas par exemple des actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation de la société.

Comment faire ?

Concrètement, l’entreprise envoie un mail à la recette des impôts avec l’acte joint au mail et elle s’acquitte des frais par virement bancaire.

Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Aucun original, dont une copie aura déjà été enregistrée, ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.