Entretien professionnel de bilan : La date butoir, une nouvelle fois repoussée

Un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de bilan

La réforme de la formation de 2014 prévoit des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans et un bilan tous les six ans. Ainsi, les premiers bilans à six ans devaient être effectués au plus tard le 7 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Administration a décidé de prolonger ce délai, de façon que les entreprises puissent se mettre en conformité.

Ce délai a été prolongé une première fois jusqu’en décembre 2020, puis une deuxième fois jusqu’au 30 juin de cette année ¹.

Contre toute attente, l’article 8 de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que les entretiens professionnels de bilan pourront être réalisés jusqu’au 30 septembre.

Pour tous les entretiens de bilan effectués jusqu’au 30 septembre, vous disposez du droit d’option institué par l’ordonnance du 21 août 2019.

Ce droit d’option vous permet de choisir pour chaque salarié entre :

• les critères issus de la loi de 2014 (le salarié doit avoir bénéficié au cours des six années précédentes écoulées des entretiens professionnels prévus et d’au moins deux des éléments suivants : une action de formation, un élément de certification, une progression salariale ou professionnelle) ;
• les critères issus de la loi de 2018 (le salarié doit avoir bénéficié au cours des six années précédentes écoulées des entretiens professionnels prévus et d’au moins une action de formation obligatoire).

L’abondement correctif exigible à partir du 1^er octobre

En conséquence du report des entretiens professionnels de bilan, la loi prévoit aussi un report de l’exigibilité de l’abondement correctif de 3 000 € dont les entreprises de 50 salariés et plus sont redevables.

Si elles n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens ou de formation, elles devront verser l’abondement correctif à partir du 1^er octobre prochain. Initialement, la date butoir était le 1^er juillet.

La date du 30 juin est en revanche maintenue pour les entretiens professionnels des deux ans

Les entretiens professionnels des deux ans, qui devaient être effectués entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas repoussés.

Un salarié entré dans une entreprise au 1^er semestre 2019 doit avoir son premier entretien professionnel avant le 30 juin de cette année.

Le calendrier « classique » reprend le 1^er juillet.