Remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique dans le BOSS
La position de l’Administration, formulée dans le BOSS – sans concertation ni information préalables des branches professionnelles concernées – vise à donner un coup d’arrêt à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), notamment dans le bâtiment.
L’Administration énonce ainsi que désormais :
- la DFS pour frais professionnels ne sera plus applicable dès lors que le salarié ne supporte aucuns frais supplémentaires au titre de son activité professionnelle. Elle indique que l’employeur devra prouver par la production de justificatifs que le salarié supporte effectivement des frais professionnels, notamment en cas de versement d’allocations forfaitaires comme le panier ;
- en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement de la totalité des frais par l’employeur, la DFS ne sera plus applicable ;
- les frais d’entreprise, qui n’étaient pas réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, même en cas de pratique de la DFS, sont supprimés ;
- la DFS ne peut être appliquée que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié. Ainsi, en cas d’absence d’un salarié, la DFS ne pourra s’appliquer que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. Il n’y aura ainsi pas de DFS sur les indemnités complémentaires aux IJSS en cas de maladie ;
- enfin, en l’absence de convention, ou d’accord collectif, ou d’accord du CSE – ce qui est le cas quasi systématiquement dans les TPE composant 90 % des entreprises de notre secteur –, l’employeur devra s’assurer annuellement du consentement de ses salariés, alors que l’acceptation était jusqu’à présent donnée jusqu’à son éventuel retrait.
La multiplication des contraintes administratives, du formalisme et des interdictions revient, dans les faits, à rendre la DFS impossible ou sans intérêt pour les entreprises et leurs salariés.
Cette position remet en cause la doctrine jusqu’alors applicable. C’est incompréhensible et inacceptable, alors que les entreprises du bâtiment mettent tout en œuvre pour relancer l’activité et créer des emplois !
La FFB se bat sans relâche pour sauvegarder la DFS
En 2019, la FFB a obtenu de l’Acoss que les employeurs puissent continuer à pratiquer la déduction forfaitaire spécifique en cas de prise en charge directe des frais. Une règle régulièrement remise en cause par les Urssaf, bien que validée par une instruction ministérielle. À noter que cette même année, la direction de la Sécurité sociale (DSS) tentait de supprimer la DFS.
La FFB s’était donc mise en ordre de bataille et le gouvernement avait infléchi sa position : la DFS était maintenue.
À partir de 2020, elle a été néanmoins plafonnée dans le calcul de la réduction Fillon, ce qui diminue un peu son intérêt.
Cette victoire n’a cependant pas amoindri la vigilance de la FFB. Elle repart au combat devant cette nouvelle volonté de l’État de supprimer la DFS.
Cette remise en cause – subreptice et unilatérale – des règles applicables aux entreprises, à l’occasion de l’entrée en application du BOSS, altère la relation de confiance avec les entreprises dont se prévaut l’Administration. Toute évolution de sa doctrine ne doit intervenir qu’après information et consultation de la profession concernée.
Vouloir pénaliser financièrement les professionnels du bâtiment, alors même qu’ils se sont engagés à maintenir leurs effectifs, embaucher des apprentis et « 15 000 jeunes talents bâtisseurs » issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV), tout cela dans un contexte sanitaire et économique difficile, revient à créer un nouvel impôt de production.
La FFB a informé les ministres concernés de son opposition, a saisi l’interprofession et a contesté la méthode au sein de l’Urssaf caisse nationale (ex-Acoss).
Elle met tout en œuvre pour obtenir des conditions d’application permettant le maintien de la DFS.
