Depuis le 1er janvier, les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements éligibles réalisées dans l'habitation principale (logement achevé, logement neuf) sont scindées en deux :
- les équipements conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
Équipements conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
Dès lors que ces équipements sont éligibles, les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables, indépendamment de leur situation personnelle au regard de leur âge ou de leur handicap.
La liste limitative modifiée est la suivante :
- équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, siphons déportés, sièges de douche muraux, W.-C. surélevés.Attention, les cabines de douche intégrales sont exclues ;
- équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plateforme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacement inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée 1, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées ou barres de tirage de portes adaptées, rampes fixes, plans inclinés, mobiliers à hauteur réglable, revêtements podotactiles, nez de marche contrastés et antidérapants.
Équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
Votre client ou une personne du foyer fiscal devra être en situation de perte d'autonomie ou de handicap.
Sont concernées les personnes titulaires d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 % (accident du travail, pension militaire ou victime de guerre), ou d'une carte mobilité inclusion, ou d'une carte d'invalidité.
L'appréciation de ces conditions s'effectue :
- le 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, pour des travaux réalisés dans un logement achevé ;
- à la date d'acquisition pour les logements neufs ;
- à la date d'achèvement du logement acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire.
La liste limitative est la suivante :
- équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, bacs à douche extraplats et portes de douche, receveurs de douche à carreler, pompes de relevage pour pompes d'aspiration des eaux pour receveur extraplat, W.-C. suspendus avec bâti support, W.-C. équipés d'un système lavant et séchant, robinetteries pour personnes à mobilité réduite, mitigeurs thermostatiques, miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
- équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques, revêtements de sol antidérapants, protections d'angles, boucles magnétiques, systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond, garde-corps, portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes, portes coulissantes.
Le taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 25 % du montant des dépenses.
Ces dépenses ne peuvent excéder :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces plafonds peuvent être majorés de 400 € par personne à charge. Ils s'apprécient sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
1
Article 30-0 C annexe IV du CGI.
