La signature à distance autorisée temporairement

Depuis le 18 mars, les études notariales sont fermées au public en application de l'obligation de confinement.

Si la plupart des notaires restent joignables, de nombreux dossiers nécessitant une présence physique des intéressés à l'étude ne pouvaient pas être finalisés à distance.

Certes, le système des procurations existait, mais certaines d'entre elles doivent être signées devant notaire. C'est le cas par exemple de celles données pour conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ces ventes étaient donc bloquées lorsque aucune procuration n'avait pas été signée devant notaire, avant le début du confinement.

De même, il était déjà possible de signer des actes devant notaire, en l'absence d'un signataire et sans que celui-ci soit représenté par le moyen d'une procuration. Mais son contentement devait alors être recueilli, par un autre notaire à son étude, en amont de la signature ¹.

Établissement d'actes sur support électronique

Pour lever ces obstacles, un décret ² permet de déroger, de façon temporaire, à l'exigence d'une présence physique chez le notaire.