Prévention du risque argile : Le 1^er octobre, c’est la date retenue pour l’entrée en vigueur de l’étude de sol obligatoire

Deux arrêtés viennent de modifier ceux, publiés le 22 juillet, relatifs aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées à un risque argile moyen ou fort et au contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones.

Cette modification clarifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en la portant au 1^er octobre.

Explications

La publication, au milieu de l’été, des trois arrêtés attendus pour rendre opérationnelle l’obligation de réaliser des études de sol en zone à risque argile, par le vendeur et par le maître d'ouvrage avant la vente de terrain à bâtir et la construction de maisons individuelles, a créé une forte confusion sur la date d’entrée en vigueur.

Publiés à des dates différentes, ils annonçaient des dates dissemblables.

Pour couronner le tout, un décret datant de mai 2019 prévoyait une mise en application du dispositif le 1^er janvier 2020… date à laquelle les arrêtés d’application n’étaient pas encore sortis!

Certains notaires ont ainsi estimé que le dispositif devait s’appliquer rétroactivement aux contrats de vente et de construction conclus depuis le 1^er janvier 2020, date initialement reprise dans les arrêtés sur le contenu des missions géotechniques et sur les techniques particulières de construction.

La FFB avait alors appelé les pouvoirs publics à clarifier cette situation ubuesque. Elle a été entendue et les deux arrêtés d’application ont été modifiés.

Ils prévoient désormais une entrée en vigueur le 1^er octobre, « dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er octobre 2020 ».

Concernant les lotissements et la position de certains notaires imposant la réalisation d’une étude géotechnique préalable par lot, et non pas une seule étude pour tout le lotissement, une communication ministérielle devrait venir préciser qu’une étude géotechnique globale pour le lotissement suffit, au regard de l’article R. 112-6 du CCH.

La carte aléas argile est accessible sur georisques.gouv.fr
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