Le droit de dérogation des préfets est maintenu et généralisé

Depuis janvier 2018, dans le cadre d’une expérimentation, certains préfets ont pu accorder des dérogations à la réglementation nationale, notamment en matière de construction, de logement et d’urbanisme, pour un motif d’intérêt général.

Cette expérimentation ayant été jugée positive et validée par le Conseil d’État, le gouvernement a décidé de rendre ce droit à dérogation applicable sur l’ensemble du territoire.

Tous les préfets peuvent ainsi, lorsqu’ils instruisent une demande individuelle (par exemple, une demande de permis de construire ou de subvention relevant de leurs compétences), exonérer le demandeur de certaines formalités.

L’objectif : permettre aux préfets d’adapter la réglementation nationale pour tenir compte de circonstances locales.

Ce droit à dérogation a par exemple été mis en œuvre, en Vendée, pour dispenser d’étude d’impact et d’enquête publique l’implantation d’un parc éolien et la réalisation d’une digue de protection contre la mer.

Dans l’Yonne, le préfet a ainsi pu délivrer un permis en zone inondable, pour une usine de méthanisation, sachant que cette zone allait être déclassée dans les prochains mois pour devenir constructible.

Si ce dispositif est sans lien avec l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, dans ce contexte, il pourrait cependant être utilisé par les préfets pour régler des problèmes locaux.