Le nouveau décret entre en vigueur le 1er octobre

Un an après l'annulation par le Conseil d'État du précédent décret, celui du 23 juillet 2019 répond à l'article 175 de la loi ELAN¹ qui prévoit une réduction de la consommation énergétique finale² des bâtiments tertiaires³ d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Il entra en vigueur le 1^er octobre prochain.

Qui est concerné ?

Sont assujettis à cette obligation les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail des bâtiments, des parties de bâtiment ou des ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, hébergeant des activités tertiaires, sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Comment répondre à l'objectif d'économie d'énergie ?

Deux possibilités :

• diminuer la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une consommation énergétique de référence (qui ne peut être antérieure à 2010) ;
• atteindre un niveau de consommation d'énergie finale en valeur absolue, fixé par arrêté et déterminé en fonction de la consommation énergétique de bâtiments nouveaux de même catégorie.

Par quelles actions ?

Les actions permettant d'atteindre ces objectifs peuvent porter sur :

• la performance énergétique des bâtiments (travaux sur l'enveloppe, par exemple) ;
• l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• les modalités d'exploitation des équipements ;
• l'adaptation des locaux et du comportement des occupants à un usage économe en énergie.

L'objectif peut être modulé en cas de :

• contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
• changement d'activité ou de volume d'activité ;
• coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages.

Un arrêté précisera les modalités d'application de ces modulations.

Le nouveau décret prévoit aussi :

• des mesures de contrôle du respect de l'obligation par le biais d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale, sur laquelle les propriétaires et preneurs concernés devront effectuer des déclarations annuelles ;
• des sanctions administratives en cas de non-respect de l'obligation (jusqu'à 7 500 € d'amende).