Compte courant des sociétés à l'IS : Le régime des intérêts

Pour les entreprises, ces intérêts peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable, si le taux d’intérêt n’excède pas celui figurant dans le tableau ci-dessous.

Pour les associés personnes physiques, les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont soumis au PFU¹ de 30 %(12,80 % impôt sur le revenu, 17,20 % contributions sociales) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’année suivant celle de leur perception.

L’année de leur versement, ces intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,80 % impôt sur le revenu, 17,20 % contributions sociales) qui viendra s’imputer l’année suivante sur l’impôt définitif (PFU ou impôt au barème progressif).

Sont dispensés de ce prélèvement, lors du versement des intérêts, les contribuables dont le revenu fiscal de N–1 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple).