Mise en concurrence : Le seuil passe temporairement à 70 000 € HT

Pourquoi relever le seuil de mise en concurrence ?

Afin d’alléger les procédures de passation des marchés publics, à partir du 24 juillet, les marchés que le maître d’ouvrage public estime inférieurs à 70 000 € HT pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Cette mesure concerne tous les acheteurs (collectivités, hôpitaux, OPH, SEM, ESH…) et est aussi applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics à Walliset-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour quelle durée ?

Cette mesure exceptionnelle et temporaire prendra fin le 10 juillet 2021 inclus. Dès le lendemain, le droit commun s’appliquera de nouveau : un seuil à 40 000 € Hors taxes sera donc appliqué.

Quels autres sujets sont abordés dans le décret ?

L’article 1^er du décret, publié en juillet dernier, apporte une précision : le relèvement du seuil de dispense de procédure s’applique également aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € Hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dès lors, dans le cadre d’un marché passé en procédure adaptée ou formalisée, l’acheteur public dispose désormais de la possibilité d’« isoler » les lots travaux en passant, pour ces lots, des marchés sans procédure de publicité ni mise en concurrence, à deux conditions :

• le montant individuel du ou des lots ne dépasse pas 70 000 € Hors taxes ;
• le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le décret ajoute que les acheteurs doivent veiller à :

• choisir une offre pertinente ;
• faire une bonne utilisation des deniers publics ;
• ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à leur besoin.

Réaction de la FFB

Dès le début de la crise du Covid‑19, la FFB avait demandé un relèvement du seuil à 100 000 € Hors taxes. Cette proposition n’a pas été adoptée.

Toutefois, ce relèvement reste une bonne nouvelle pour les entreprises puisqu’il apporte davantage de souplesse dans la réglementation des marchés publics. Il vient faciliter l’accès aux TPE et artisans dans la commande publique et, en toute logique, inciter les petites communes, notamment rurales, à engager des travaux et à redynamiser l’activité des entreprises.