La collecte de données personnelles de santé est réglementée par le RGPD et par la loi informatique et libertés sous le contrôle de la CNIL
Les données de santé sont des données personnelles dites « sensibles » par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Autrement dit, il n’est possible de les collecter que dans certains cas spécifiques, comme une autorisation légale.
Or la CNIL a confirmé à la FFB que le fait pour une entreprise d’être soumise à une obligation légale de garantir la sécurité de ses salariés au travail ne l’autorisait pas pour autant à collecter des données de santé via, notamment, l’utilisation de questionnaires écrits.
Le traitement des données personnelles de santé est réservé aux professionnels de santé
Seuls les personnels de santé compétents (notamment la médecine du travail) peuvent collecter, mettre en œuvre et consulter d’éventuels fiches
ou questionnaires médicaux concernant vos salariés, contenant des données relatives à leur état de santé ou des informations relatives notamment
à leur situation familiale, leurs conditions de vie ou encore leurs éventuels déplacements.
Cette règle est également applicable
aux clients de votre entreprise.
Les bonnes pratiques à suivre vis-à-vis de vos salariés
Nous vous conseillons de demander à vos salariés d’utiliser « l’auto-questionnaire sur l’état de santé du collaborateur » proposé par le guide de préconisations
de sécurité sanitaire de l’OPPBTP pour évaluer leur état de santé.
Dans le cas où vos salariés présentent les signes du Covid-19, demandez-leur de ne pas venir
travailler ou de regagner leur domicile.
Si l’un de vos salariés est susceptible
d’avoir contracté le Covid-19, suivez les préconisations de la fiche OPPBTP « Que faire en présence
d’une personne malade du coronavirus ou soupçonnée de l’être ? ».
Quant aux mesures à prendre vis-à-vis des salariés vulnérables, reportez-vous à la fiche « Coronavirus, les collaborateurs vulnérables à risque de forme grave de Covid-19 ».
Les bonnes pratiques à suivre vis-à-vis de vos clients
Mieux vaut échanger oralement sur le sujet avec vos clients avant l’intervention.
Informez-les qu’intervenir chez des personnes vulnérables nécessite des mesures de protection supplémentaires.
Précisez-leur également que lors d’interventions urgentes chez les personnes atteintes du Covid-19, il sera nécessaire de mettre en
place des mesures sanitaires spécifiques pour protéger vos salariés.
Pour vous aider dans vos démarches, nous recommandons d’utiliser, avant l’intervention, le questionnaire « Aide à la
préparation d’activité de chantier en période d’épidémie de Covid-19 » élaboré par l’OPPBTP.
D’une manière générale
En aucun cas, vous ne devez consigner les réponses par écrit ou les enregistrer dans un fichier (papier ou informatique).
Si, par le passé, vous avez consigné ou enregistré les réponses de vos salariés ou clients à un questionnaire de santé (présence d’une
personne atteinte sur le chantier, descriptif des symptômes des salariés de leur entourage ou des clients, par exemple), détruisez-
les sans tarder.
En raison de leur caractère sensible, les données relatives à l'état d'une personne font l'objet d'une protection juridique particulière.
Ces différentes recommandations ont été prises en compte par la FFB et l’OPPBTP dans les outils mis à votre disposition, notamment sur les sites Internet.
