Les contrôles se multiplient !

Une entreprise, quelle que soit sa forme, doit connaître les règles de facturation. Les manquements peuvent être très lourdement sanctionnés, même s'il s'agit d'erreurs formelles.

Les mentions spécifiques pour l'obtention du CITE

Des mentions spéciales doivent figurer sur les factures des entreprises ayant réalisé les travaux (fourniture et pose) pour des particuliers, en vue de l'obtention du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) :

• l'adresse de la réalisation des travaux ;
• la date de la visite préalable au devis ;
• la nature des travaux, en détaillant les différentes catégories permettant d'individualiser les matériaux, appareils, équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et ceux exclus ;
• les normes et critères techniques de performance ¹ ;
• la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux, appareils éligibles ;
• la date du paiement et, selon les cas, les différents paiements dus au titre d'acomptes ;
• la surface en mètres carrés pour :
  • les travaux d'isolation des parois opaques, en distinguant l'isolation par l'extérieur et l'intérieur,
  • les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• pour l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : l'identité et la raison sociale de l'entreprise de réseau, la mention des énergies utilisées ;
• les critères de qualification de l'entreprise. Lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant : coordonnées de l'entreprise et mention du signe de qualité.

Rappel des principales mentions obligatoires

Doivent obligatoirement ² figurer sur les factures :

• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom et l'adresse du client et l'adresse du lieu des travaux si celle-ci est différente ;
• la date de réalisation des travaux, c'est-à-dire la date de la dernière intervention de l'entreprise ;
• la nature des opérations réalisées, en distinguant les matériaux, appareils, équipements et la main-d'oeuvre ;
• les montants hors taxes ;
• le montant de la TVA : lorsqu'il y a plusieurs taux, le montant de la TVA doit être présenté par opération et par taux.