Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : quoi de neuf pour les dirigeants et les travailleurs indépendants ?

Ces dispositions sont applicables rétroactivement aux :

• arrêts de travail délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 ;
• périodes de versement des indemnités journalières de maternité entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2022, pour les femmes (travailleurs indépendants) ayant commencé leur activité depuis le 1er janvier 2019.

Cumul emploi-retraite et droit aux indemnités journalières : désormais, le travailleur indépendant en cumul emploi-retraite peut percevoir des indemnités journalières maladie au titre de son activité indépendante.

Pour tout arrêt débutant à compter du 1er janvier 2022, celui-ci pourra percevoir des indemnités journalières maladie au maximum pendant 60 jours.

Les droits sont ainsi alignés sur ceux des salariés en cumul emploi-retraite.

Droit à la retraite progressive pour les dirigeants affiliés au régime général

Le dispositif de la retraite progressive est étendu aux dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général.

Cela concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de conseil d’administration et les directeurs généraux (y compris les délégués de S.A.) et les présidents et dirigeants de SAS.

Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance

Pour le travailleur indépendant débutant son activité, et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est prévue par la LFSS.

Elle est délivrée dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée et que l’ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d’activité ont été respectées.

Cette attestation sera valide uniquement pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

Par ailleurs, cette attestation permettra aux entreprises nouvellement créées d’accéder plus rapidement aux appels d’offres.

Expérimentation sur la modulation des cotisations prolongée

L’expérimentation du dispositif dérogatoire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle est aussi ouverte à tous les travailleurs indépendants.

Le dispositif permet la modulation des acomptes de cotisations en temps réel en fonction de l’activité ou des revenus (mensuels comme trimestriels).

Son but : limiter les problèmes de trésorerie et assurer une meilleure contemporanéité entre revenus et appels de cotisations. Le travailleur indépendant souhaitant participer à cette expérimentation devra en faire la demande auprès de son Urssaf.

Suppression de la majoration de retard pour sous-estimation du revenu

Le travailleur indépendant peut déclarer ses revenus de l’année en cours sur une base estimée. L’objectif est d’éviter un calcul des cotisations provisionnelles sur la base des revenus des années précédentes.

Cette faculté était assor tie d’une sanction lorsque le revenu déclaré était supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé. La LFSS l’a supprimé.