Médiation de la consommation : désigner un médiateur sur vos documents commerciaux et site internet est obligatoire... l’adhésion l’est aussi !

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ¹. »

Attention, indiquer le nom du médiateur dans vos devis, contrats, site Internet ou conditions générales de vente ne suffit pas. Vous devez avoir préalablement contracté avec le médiateur choisi.

À défaut, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le non-respect de l’information de médiation de la consommation peut être aussi dommageable pour votre entreprise, car le consommateur peut désormais émettre un signalement sur le site Signal Conso du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Pour mémoire : la FFB a conclu un partenariat avec trois organismes de médiation : la CNPM (Chambre nationale des praticiens de la médiation), le CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) et Bâtirmédiation Conso. Vous pouvez toutefois recourir librement à un autre médiateur agréé par la CECM ².

1. Art. L. 612-1 du Code de la consommation.
2. Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.