Qui est concerné??
Toute entreprise ou établissement d'au moins 11 salariés doit procéder à l'élection des membres du comité social et économique (CSE).
Le calcul de l'effectif de l'entreprise s'effectue désormais sur 12 mois consécutifs.
Auparavant, il portait « sur 12 mois consécutifs ou non, sur une période de trois ans ».
C'est une mesure positive qui subordonne la mise en place du CSE au franchissement durable et continu du seuil de 11 salariés.
Les autres modalités du calcul de l'effectif sont inchangées (les salariés sous CDI à temps complet comptent pour un, les salariés sous CDD ou intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, sauf motif de remplacement, etc.).
Quand doit être mis en place le CSE??
Pour les entreprises qui atteindront le seuil de 11 salariés, le CSE sera mis en place à partir du moment où ce seuil aura été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Pour les entreprises qui ont déjà des élus (DP, CE ou DUP), la mise en place du CSE interviendra au terme de leur mandat et au plus tard le 31 décembre 2019.
Si ce mandat arrive à échéance en 2018 ou en 2019, l'entreprise peut anticiper la mise en place du CSE :
soit par accord collectif?;
soit par décision de l'employeur après consultation des élus.
Toutefois, ces derniers ne pourront voir leur mandat écourté de plus d'un an.
À l'inverse, il est possible de proroger d'un an la durée des mandats qui arrivent à échéance en 2018, selon les mêmes modalités (accord collectif ou décision de l'employeur après consultation des élus).
Pour les entreprises disposant d'un PV de carence pour des élections des DP, des membres du CE ou de la DUP organisées avant le 1er janvier 2018
Le législateur étant muet sur ce point, il semble possible d'attendre le terme de la durée de validité du PV de carence (quatre ans), et au plus tard le 31 décembre 2019, pour mettre en place le CSE.
Exemple
Élections des DP en juin 2017 avec PV de carence.
La validité du PV expirera en juin 2021, mais le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Comment doit être mis en place le CSE??
Il s'agit d'une élection organisée par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Si, pour l'essentiel, les règles sont les mêmes que celles qui régissaient les élections des DP, des membres du CE ou de la DUP, il y a quelques nouveautés.
Pour les entreprises occupant entre 11 et 20 salariés
Désormais, l'employeur n'invite les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats que si au moins un salarié s'est porté candidat, dans un délai de 30 jours à compter de l'information au personnel.
Cela permet aux petites entreprises de ne pas s'engager dans un lourd dispositif d'élections, en l'absence de candidat.
En effet, au-delà de la simple dispense d'invitation des syndicats, l'absence de candidature autorise l'employeur à mettre un terme au processus électoral et à dresser un PV de carence.
Cela a été confirmé dans le nouveau modèle de PV de carence (publié sur le site du ministère du Travail dédié aux élections professionnelles 1).
Pour toutes les entreprises à partir de 11 salariés
Le délai pour organiser le premier tour des élections est désormais porté, dans tous les cas, à 90 jours.
Auparavant, l'employeur disposait de 90 jours en cas de création de l'institution et de 45 jours en cas de renouvellement de celle-ci.
Dans les entreprises à établissements multiples, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord avec le CSE, l'employeur pourra désormais déterminer lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts, « compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
Cette règle est plus souple que la précédente, qui ne conférait ce pouvoir à l'employeur qu'en l'absence d'intervention des syndicats.
Lorsque l'entreprise dispose d'un PV de carence, un salarié ou un syndicat ne pourra dorénavant demander l'organisation d'élections que six mois après l'établissement de ce PV.
Sous l'ancienne législation, un salarié ou un syndicat pouvait le faire, en théorie, dès le lendemain de la rédaction du PV .
Notons que le seuil passe de 26 à 25 salariés pour la mise en place de deux titulaires et de deux suppléants (cf. tableau), ce que la FFB regrette.
Demandez à votre fédérationle guide des électionsdes membres du CSE.
