Afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises affectées financièrement par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place le prêt garanti par l’État (PGE).
Les banques qui distribuent ce produit (la plupart des réseaux), sous couvert d’une analyse classique de risque, pourront appeler cette garantie d’État en cas de défaut de l’entreprise.
La quotité du crédit garantie par l’État varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise : 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, 80 % pour une entreprise faisant jusqu’à 5 milliards de chiffre d’affaires annuel et 70 % pour les autres entreprises.
Un PGE est accordé pour une période de six ans.
Il est mobilisable depuis le 16 mars 2020 et le restera jusqu’au 30 juin prochain.
Le PGE pour qui ?
Une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un PGE.
C’est aussi le cas si l’entreprise fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou bénéficie d’une procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) .
Pour quel montant ?
Ce prêt ne peut dépasser 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 (ou du dernier exercice clos), soit l’équivalent d’un trimestre d’activité.
Pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le prêt peut représenter jusqu’à deux années de masse salariale.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019.
Comment faire la démarche ?
Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés 1 et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France
- Il faut d’abord prendre un rendez- vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment, mais aussi très souvent prévisionnel de trésorerie), la banque donne son préaccord pour un PGE.
- L’entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique, qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Si une entreprise n’a pu obtenir un PGE, elle peut s’adresser au médiateur du crédit de son département.
Quand rembourser ?
Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la première année. Les entreprises, si elles le souhaitent, pourront demander à ce que soit différé d’un an le remboursement du capital, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement.
Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur un à cinq ans supplémentaires ou de mixer les deux. Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE bénéficieront de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement (1 à 1,5 % maximum pour des prêts remboursés d’ici à 2022 ou 2023, 2 à 2,5 % pour des remboursements d’ici à 2024-2026), coût de la garantie de l’État compris.
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Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France : l’entreprise fait la demande auprès de son organisme bancaire, qui vérifie les critères d’éligibilité. Une fois le préaccord de la banque obtenu, l’entreprise transmet sa demande à : [email protected]. Elle est alors étudiée par la direction générale du Trésor, appuyée par Bpifrance. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Le cas échéant, l’organisme bancaire peut octroyer le PGE à l’entreprise.
