Permis de construire sécheresse : la jurisprudence ne loge pas tout le monde à la même enseigne !

La France métropolitaine connaît des épisodes de sécheresse de plus en plus précoces et intenses.

Certaines communes sont particulièrement touchées, ce qui a poussé plusieurs élus du Var à décréter qu’ils ne délivreraient plus de permis de construire pendant cinq ans. Ainsi, le maire de Fayence a refusé¹ d’attribuer un permis de construire visant à bâtir un immeuble de cinq logements. Ce refus a notamment été justifié par les effets de ce projet sur la ressource en eau, dont la faible capacité serait de nature à faire porter un risque pour la santé et la salubrité publique.

Le tribunal administratif de Toulon a confirmé ce refus de permis². Motif : les futurs occupants de la construction en cause et tous les usagers du réseau de distribution sont exposés à un risque de salubrité publique³.

À l’inverse, quelques jours plus tôt, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé un refus de permis justifié par un risque d’approvisionnement en eau de la population. Dans cette affaire, pour établir les difficultés d’approvisionnement en eau, la commune avait notamment communiqué au tribunal le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), faisant part du déficit de la ressource en eau, ainsi qu’une délibération du conseil municipal visant à limiter la construction des immeubles collectifs, au vu des problèmes d’approvisionnement en eau potable.

Les juges ont estimé que ces documents, de caractère général, n’étaient pas de nature à établir que le projet, dont le permis a été refusé, porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Permis ou pas permis ?

Ces décisions contradictoires, sous réserve de la position des cours administratives d’appel, voire du Conseil d’État, font peser un risque juridique pour les porteurs de projet, dans les zones de grande sécheresse.

Cette situation, due au dérèglement climatique, est également liée au déficit d’investissement, de la part des collectivités locales et de l’État, pour maintenir les réseaux d’eau en bon état et pour en créer de nouveaux plus modernes.

Le président de la République a reconnu ce déficit, le 30 mars 2023, en faisant du « plan eau » l’une des priorités de la planification écologique du gouvernement. Selon le gouvernement, 20 % de l’eau potable produite en France s’échappe chaque année via des fuites sur le réseau, ce qui équivaut à près d’un milliard de mètres cubes. De plus, 170 collectivités sont qualifiées de « points noirs » avec des taux de fuites supérieurs à 50 %.