Un nouveau mécanisme de sanctions administratives pour les travaux sans permis (ou déclaration préalable) ou ne respectant pas le permis délivré2
Désormais, après avoir constaté des travaux irréguliers et indépendamment de toute poursuite pénale, le maire peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Il peut assortir sa demande d'une astreinte maximale de 500 € par jour de retard, dans la limite d'un plafond fixé à 25 000 €.
Auparavant, ces travaux irréguliers étaient uniquement sanctionnés et régularisés par le biais d'un dispositif pénal : en cours de chantier, le maire pouvait dresser un procès-verbal et ordonner l'interruption des travaux irréguliers, mais les sanctions relevaient du juge. De même, au moment de l'achèvement de la construction, il pouvait mettre en demeure le maître de l'ouvrage de régulariser la situation et si celle-ci n'était pas suivie d'effet, il devait là aussi saisir le juge.
Des pouvoirs renforcés dans le cadre des PLUi3
La loi élargit le rôle des communes dans la procédure d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) :
- elles peuvent désormais donner leur avis lorsqu'un plan de secteur4 est prévu sur leur territoire, dans le PLUi ;
- la procédure d'adoption d'un PLUi modifié pour tenir compte d'un éventuel avis négatif d'une commune est simplifiée ;
- les communes peuvent participer, par un avis simple, à l'évaluation du PLUi, qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'intercommunalité ;
- les maires peuvent proposer une modification simplifiée du PLUi, lorsqu'elle ne concerne que le territoire de leur commune.
Report au 31 décembre prochain de la caducité des plans d'occupation des sols (POS)5
La loi ALUR6 a rendu caducs, le 31 décembre 2015, les POS non transformés en plan local d'urbanisme (PLU).
Cette caducité a entraîné pour les communes concernées l'application du règlement national d'urbanisme7, en lieu et place du POS et l'obligation pour le maire de recueillir l'avis conforme du préfet sur chaque demande d'autorisation d'urbanisme.
Une exception a été prévue pour les communes appartenant à une intercommunalité ayant engagé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Leur POS pouvait être maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur du PLUi, à condition que celui-ci soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le 1er janvier, 1 102 communes auraient dû voir leur POS devenir caduc, faute d'approbation du PLUi en cours d'élaboration. Finalement, cette échéance a été reportée au 31 décembre.
La FFB déplore ce report
Les POS sont en effet réputés aller à l'encontre de la densification et empêcher la construction de logements nouveaux en imposant des tailles minimales de terrains importantes pour pouvoir construire, des COS très bas et des règles de construction très restrictives.
Des pouvoirs de police accrus en matière de péril8
Les pouvoirs de police du maire à l'encontre des propriétaires d'immeuble menaçant ruine sont renforcés.
Il peut désormais fixer une astreinte financière en cas de non-réalisation des travaux imposés par un arrêté de péril, quel que soit le type d'immeuble concerné (initialement, cette possibilité était limitée aux immeubles à usage d'habitation).
Pour les immeubles à usage d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est de 1 000 € par jour de retard et pour les autres de 500 €.
À noter
Il n'y a aura pas de droit de timbre (jusqu'à 150 €), prélevé par les communes, lors d'une demande de permis. Grâce à l'action de la FFB, les députés ont en effet supprimé cette taxe supplémentaire qui avait été introduite par amendement au Sénat.
1
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, J.O. du 28 décembre 2019.
2
Article 48 de la loi. Art. L.481-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
3
Article 17 de la loi. Art. L.151-3 et L.153-15 et suivants du Code de l'urbanisme.
4
Un plan de secteur permet d'élaborer des orientations d'aménagement et de programmation spécifiques à certaines communes ou regroupements de communes au sein d'un PLUi, pour répondre à des spécificités locales (géographie particulière, diversités territoriales, etc.).
5
Article 18 de la loi. Art. L.174-5 du Code de l'urbanisme.
6
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, J.O. du 26 mars 2014.
7
Règles générales figurant dans le Code de l'urbanisme.
8
Article 44 de la loi. Art. L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
