Perte d’agrément de Médicys: Plus que deux mois pour désigner un nouveau médiateur à la consommation

La DGCCRF ¹ a accordé un délai de trois mois, à compter du 16 février, aux professionnels qui avaient choisi Médicys, pour désigner un autre médiateur de la consommation agréé par la CECMC².
11:0017/03/2021
Rédigé par FFB Nationale
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Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 5 | Mars 2021

Les professionnels qui avaient choisi Médicys comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste des médiateurs référencés. Toutefois, cette désignation pouvant impliquer des démarches plus ou moins longues, la DGCCRF a décidé d’accorder un délai de trois mois à compter du 16 février pour les accomplir et modifier en conséquence leur site Internet (s’ils en ont un), leurs conditions générales de vente ou de service et leurs bons de commande. S’ils ne disposent d’aucun des supports précités, les professionnels pourront le faire par tout moyen approprié 3.

La DGCCRF a, en conséquence, demandé à ses services de tenir compte, durant trois mois, de cette situation particulière dans le cadre des contrôles qu’ils pourraient être amenés à effectuer auprès des professionnels concernés.

La FFB travaille activement à la mise en place de nouveaux partenariats avec des médiateurs agréés par la CECMC, dont les processus sont simples et les prix compétitifs.

1

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

3

Articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

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