Prime de partage de la valeur : les conditions d’exonération des cotisations sont précisées

La prime doit-elle être versée aux apprentis, stagiaires, mandataires sociaux, intérimaires ?

L’instruction répond par l’affirmative pour les apprentis, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les stagiaires peuvent bénéficier de la prime, mais les exonérations ne seront pas applicables. Pour les mandataires sociaux, la réponse diffère selon qu’ils sont ou non titulaires d’un contrat de travail. Enfin, les intérimaires doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Cette dernière doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée un certain nombre d’éléments (décision unilatérale ou accord prévoyant l’attribution de la prime, identité des salariés intérimaires concernés, montant de la prime pour chacun d’eux, date de versement de la prime à ses propres salariés permanents).

Quelles sont les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur ?

En cas de DUE, l’employeur consulte le comité social et économique (CSE) s’il existe, selon les règles du droit commun avant le versement de la prime.

Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, les salariés de leur décision de verser une prime.

Dans tous les cas, en l’absence de représentants du personnel, il est recommandé de remettre le texte de la DUE à chaque salarié contre décharge.

De façon générale, les employeurs peuvent avoir intérêt à faire connaître les termes de la DUE attestant des critères objectifs et conformes à la loi qui sont retenus.

Comment l’entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération dans la limite de 6 000 € ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Cette limite peut être portée à 6 000 €, sous réserve que certaines conditions soient remplies (voir tableau ci-dessous).

La remise en cause a posteriori, par les autorités compétentes, de l’accord d’intéressement ou de participation volontaire pour non-respect des dispositions légales n’a pas d’impact sur l’exonération de la PPV.

Si l’employeur décide d’un montant de prime supérieur aux limites d’exonération qui lui sont applicables, la partie qui excède la limite d’exonération est soumise à cotisations sociales.

Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ?

La prime peut être versée en plusieurs échéances sur l’année civile dans la limite d’un versement par trimestre.

En revanche, il s’agit bien d’une prime unique. Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir les critères d’attribution applicables pour l’ensemble de la somme, qu’elle soit versée en une ou plusieurs fois.

La prime est-elle due aux salariés éligibles qui quittent l’entreprise avant le dernier versement de la prime ?

Un salarié qui quitte l’entreprise bénéficie du versement de l’intégralité de la prime, puisqu’il était éligible au moment de sa mise en place.

Le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte. Dans ce cas particulier, l’employeur a la possibilité de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord ou la DUE.

La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social (entreprises de 250 salariés et plus).

Mais la loi prévoit de manière limitée une exception : les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés 1ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

L’instruction détaille les modalités de calcul de la valeur du SMIC. Pour une prime versée en septembre 2022, il faut prendre en compte les valeurs du SMIC applicables pour la période de septembre 2021 à août 2022 et la multiplier par trois pour déterminer le plafond (cf. tableau).

L’instruction précise également que pour les professions dont les congés sont pris en charge par des caisses de congés, comme c’est le cas dans le BTP, la rémunération annuelle brute à comparer au plafond de trois SMIC doit être majorée du coefficient 100/90, soit une majoration de 11,11 %.

Le versement de la prime doit-il figurer sur le bulletin de paie ?

Oui. Selon l’instruction, le versement doit obligatoirement apparaître sur une ligne (si possible spécifique en raison des exonérations associées) du bulletin de paie du mois du versement.

Le total net versé (salaire et prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.