Prime de partage de la valeur (ppv) - informez vos salariés qu’ils peuvent affecter la prime à un plan d’épargne
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À compter de la réception de cette fiche, les salariés disposent d’un délai maximal de 15 jours pour formuler leur choix d’affectation à un plan d’épargne.
Mentions à faire figurer sur le document d’information
La fiche à produire par l’entreprise doit mentionner :
- le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
- s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI-BTP) ou à un plan d’épargne retraite (PER) ;
- le délai de demande d’affectation de 15 jours maximum ;
- lorsque la PPV est investie dans un plan d’épargne salariale ou un PER, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
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Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
Régime social et fiscal de la PPV
| Cotisations sociales |
Impôt sur le revenu (IR) • CSG/CRDS 1 | ||
| Exonération dans la limite globale de 3 000 €, voire 6 000 € par année civile et par bénéficiaire 2 Pas de date limite, pas de condition de rémunération |
Entreprises de 50 salariés ou plus |
Entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026 |
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Pas d’exonération Imposable à l’IR |
Rémunération < 3 SMIC sur les 12 derniers mois |
Rémunération > 3 SMIC sur les 12 derniers mois |
|
| Exonération de CSG/CRDS Prime non imposable à l’IR |
Pas d’exonération de CSG/CRDS Imposable à l’IR sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne |
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- Exonération de forfait social sauf pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- 6 000 € si l’entreprise met en oeuvre à la date de versement de la prime ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime : un accord d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés ; un accord de participation ou d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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