Prime de partage de la valeur - des évolutions applicables depuis le 1er décembre
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
MISE EN PLACE
Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation préalable du CSE, s’il existe, ou par accord d'entreprise selon les modalités applicables aux accords d’intéressement. Ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
MONTANT
Choisi librement par l’employeur, uniforme ou modulé selon les critères limitativement énumérés par la loi (rémunération, classification, ancienneté, durée de présence pendant l’année écoulée, durée du travail prévue au contrat).
VERSEMENT
En une ou plusieurs fois sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. Depuis le 1er décembre, possibilité de verser deux primes par année civile selon des règles identiques ou différentes. Possibilité d’affecter les primes sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (décret attendu).
BÉNÉFICIAIRES
Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou dépôt de l'accord collectif. Possibilité de fixer un plafond de rémunération.
Affectation de la prime à un plan d’épargne
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE,PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) pourront y affecter tout ou partie des sommes qui leur seront attribuées par l'entreprise au titre de la ou des PPV versées dans un délai qui doit être défini par décret.
Si la PPV est versée sur un plan d’épargne, ce versement pourra faire l’objet d’un abondement par l’employeur. Ainsi, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. La publication d’un décret est attendue pour plus de précisions sur ce point.
- Art. 9, loi n° 2023-1107 du 29 novembre, JO du 30 novembre 2023.
- 6.000 € pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime : un accord d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou un accord de participation ou un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- À l’heure où nous écrivons ces lignes, nous sommes en l’attente d’une mise à jour du questions/réponses consacré à la PPV et publié dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
| Cotisations sociales | Impôt sur le revenu, CSG/CRDS, forfait social (entreprises de 250 salariés et plus)2 | ||
| Exonération dans la limite globale de 3 000 €, voire 6 000 €, par année civile et par bénéficiaire1 Pas de date limite, pas de condition de rémunération |
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 | Exonération uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois | |
| Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | Entreprises de 50 salariés ou plus | Pas d’exonération | |
| Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | Entreprises de moins de 50 salariés | Exonération pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois | |
- 6.000 € si l’entreprise met en œuvre à la date de versement de la prime ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime : un accord d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou un accord de participation ou d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Exonération d’impôt sur le revenu pour les PPV affectées à des plans d’épargne.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.