Protection sociale complémentaire des ETAM « article 36 » - mettez-vous rapidement en conformité !

Pour faire suite à la demande de la FFB, notamment, le ministère du Travail a invité l’Urssaf à accorder une tolérance aux entreprises relevant de « branches ayant signé un accord, demandé son extension et déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission APEC avant le 31 décembre 2024 ».

Cette tolérance vise à permettre aux entreprises concernées d’avoir le temps nécessaire pour se mettre en conformité.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

En tant qu’entreprise adhérente à la FFB, la « période de tolérance se poursuit pendant trois mois après l’obtention de l’agrément APEC et l’extension de l’accord ».

Donc, si vous avez des ETAM « article 36 » ¹ (ETAM G, G et F ou G, F et E selon le choix opéré par l’entreprise) intégrés à la catégorie des cadres pour les garanties frais de santé, prévoyance et retraite, et que vous n’avez pas encore procédé à la mise en conformité de votre DUE ou de votre accord correspondants, vous pouvez encore agir, mais faites-le très vite !

Agissez dès aujourd’hui pour conserver le bénéfice des exonérations

Cette mise en conformité vous permet de conserver le bénéfice des exonérations. Pour ce faire :

• modifiez les libellés des catégories de bénéficiaires : dans votre DUE ou votre accord, la référence à l’article 36 de la convention collective nationale Agirc de 1947 est caduque. Remplacez-la par la référence aux « salariés intégrés par l’entreprise à la catégorie des cadres conformément à l’avenant n° 5 du 17 octobre 2024 à la CCN des ETAM du 12 juillet 2006, agréé par la commission paritaire de l’APEC » ;
• assurez-vous de la concordance avec les libellés présents dans les contrats souscrits pour ces garanties.