En affichant l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 et une volonté de réduire de 40 % (contre 30 % auparavant) la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030 par rapport à 2012, la loi énergie et climat se tourne vers un avenir plus vert.
Dispositif progressif de lutte contre les passoires thermiques
Première phase : création de mesures incitant à la réalisation de travaux d'économies d'énergie
- À compter du 1er janvier 2021, impossibilité de réviser à la hausse les loyers des logements ayant une consommation énergétique supérieure ou égale à 331 kWh/m2/an, même si le loyer est manifestement sous-évalué ;
- à partir du 1er janvier 2022, obligation de réaliser un audit énergétique lors de mise en vente ou de la location d'un logement ayant une consommation énergétique supérieure ou égale au seuil précité ;
- à compter de cette même date, obligation, lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, d'informer l'acquéreur ou le locataire sur ses futures dépenses d'énergie et sur l'obligation en 2028 de respecter un seuil minimal de performance énergétique ;
- à compter du 1er janvier 2023, intégration des logements extrêmement énergivores dans la catégorie des logements indécents ne pouvant pas être mis en location. Le seuil maximal de consommation pour rester dans la catégorie « logement décent » sera fixé par décret.
Deuxième phase : obligation de respecter un seuil minimal de performance énergétique
- Au 1er janvier 2028, tous les propriétaires d'un logement ayant une consommation énergétique supérieure ou égale à 331 kWh/m2/an, devront avoir réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d'atteindre au moins la classe E du DPE (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien). À noter que pour les copropriétés en difficulté, cette obligation est reportée à 2033 ;
- à compter de cette même date, le propriétaire d'un logement qui souhaitera le vendre ou le louer, sans avoir réalisé les travaux nécessaires au respect du seuil minimal de performance énergétique, sera contraint de le mentionner dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location (annonce immobilière et acte de vente ou bail).
Troisième phase : mise en place de mécanismes contraignants
En 2023, la loi de programmation quinquennale de l'énergie devra déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de travaux. Elles devront tenir compte de la diversité des situations (propriétaires bailleurs, cas particulier des copropriétés...).
Renforcement des contrôles pour lutter contre les fraudes aux CEE
Le gouvernement souhaite rendre plus efficace le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en renforçant les contrôles sur les travaux et/ou dispositifs d'économies d'énergie subventionnés par les CEE.
De nouveaux outils vont être mis en place pour augmenter les contrôles par un tiers et pour faciliter les signalements aux organismes de qualification ou certification RGE ainsi que les échanges entre les services de l'État.
Cela devrait permettre de renforcer la confiance des citoyens dans les travaux de rénovation des logements, confiance indispensable pour atteindre les objectifs précités.
Précision sur le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE)
Désormais, dans les DPE, la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment doit être exprimée en énergie primaire et en énergie finale.
De plus, à compter du 1er janvier 2022, le DPE devra mentionner le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.Cela s'inscrit en parallèle des travaux en cours sur la fiabilisation du DPE.
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La loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 actualise les objectifs de la politique de l'énergie de la France pour tenir compte du plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
