TVA à 5,5 % • Masques de protection et produits d'hygiène corporelle : Quels sont les produits éligibles ?

La loi de finances rectificative du 25 avril prévoit l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à l'hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 8 mai ¹.

Les masques de protection concernés

• Masques à usage sanitaire :
  • masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la norme EN 149+A1:2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
  • masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683+ AC:2019 ou à une norme étrangère équivalente.
• Masques à usage non sanitaire
  Ces masques doivent répondre à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavages, s’ils sont réutilisables. Ces performances et cette résistance doivent être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.

Les produits d’hygiène corporelle concernés

Il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant à la norme EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.