Les contrats souscrits auprès de Millenium à Gibraltar
Depuis le 1er janvier, la compagnie Millenium Insurance Company LTD (Millenium) ne peut souscrire de nouveaux contrats, renouveler ou proroger des contrats existants 1. Toute opération faite en méconnaissance de cette interdiction serait nulle.
Concrètement, au plus tard le 31 décembre, plus aucun contrat souscrit auprès de Millenium ne sera en vigueur.
En revanche, la compagnie restera tenue de la gestion des contrats et des sinistres.
Mais la situation pourrait changer si les autorités de contrôle décident d’un transfert de portefeuille (cf. infra).
Quelle est la situation de MIC Insurance Company en France (MIC) ?
Cette compagnie a obtenu son agrément, en France, le 16 décembre 2020 par décision de l’autorité de contrôle française (l’ACPR) 2.
Si l’agrément suppose la vérification préalable des critères figurant à l’article L. 321-10 du Code des assurances (moyens techniques et financiers, qualité et honorabilité des dirigeants…), en pratique ce n’est qu’au regard de l’activité réellement réalisée qu’un contrôle adapté pourra être opéré.
L’agrément porte sur différentes branches d’assurance.
La compagnie peut ainsi souscrire des contrats d’assurance décennale, dommages-ouvrage, ainsi que des contrats relevant de la branche caution.
D’après les informations dont nous disposons, cette compagnie n’adhère pas à la convention de règlement de l’assurance construction.
Rappelons que l’objectif des conventions entre assureurs est de faciliter et d’accélérer les procédures d’indemnisation des sinistres de construction, tout en rationalisant les coûts.
Un assureur n’adhérant pas aux conventions ne pourra donc pas participer aux frais d’une expertise unique. Il devra systématiquement nommer un expert, ce qui risque de provoquer une gestion plus longue et plus coûteuse des dossiers et donc des primes moins attractives.
Bien entendu, comme pour tout assureur, il convient d’être attentif à la qualité des garanties proposées.
Un transfert de portefeuille ?
Une procédure de transfert du portefeuille de Millenium Insurance Company LTD vers MIC Insurance Company a été entamée fin 2020.
A l’heure où nous écrivons cet article, le transfert n’a pas encore eu lieu.
En cas de transfert, il porterait sur :
- l’ensemble des contrats en cours ;
- l’ensemble des contrats résiliés pour lesquels des garanties seraient toujours applicables (garantie décennale en particulier) ;
- les sinistres en cours et à venir.
Si un transfert est décidé, le nouvel interlocuteur des assurés Millenium sera MIC, en France.
Le contrôle de l’ACPR devra alors porter sur l’ensemble des actifs et passifs des deux compagnies.
Le transfert d’office de portefeuille ouvre un délai d’un mois pour résilier les contrats, pour les assurés qui le souhaitent (le délai court à compter de la publication de l’avis de transfert).
Bien évidemment, nous vous tiendrons immédiatement informés.
Avant toute décision des autorités de contrôle, la souscription d’un contrat auprès de MIC, pour un contrat antérieurement souscrit auprès de Millenium, suppose une résiliation, puis une souscription d’un nouveau contrat. En clair, les compagnies ne peuvent imposer un transfert d’un contrat d’une entité vers l’autre.
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1
Millenium figure sur la liste des établissements ne disposant plus du droit d’offrir leurs services en France dans le cadre du Brexit. Cette liste est publiée sur le site de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), acpr.banque-france.fr.
2
Publiée au Journal officiel du 22 décembre 2020.
