Recours aux microentrepreneurs : un risque de condamnation pour travail dissimulé
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Les contrôleurs se basent pour cela sur un faisceau d’indices :
- l’exclusivité de l’activité du microentrepreneur pour le compte de l’entreprise ;
- le respect des horaires de l’entreprise ;
- le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice ;
- une facturation au nombre d’heures ou de jours (et non selon la prestation réalisée) ;
- une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
- l’intégration à une équipe de travail salariée (d’autant plus si le microentrepreneur en a fait partie dans le passé comme salarié), etc.
La conjonction de l’ensemble de ces éléments peut donc conduire à une requalification de la prestation en contrat de travail.
Cette requalification peut entraîner au pénal la reconnaissance d’une infraction pour travail dissimulé (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) et, ce faisant, l’obligation de verser les cotisations et contributions sociales calculées sur les sommes versées au titre de la prestation du microentrepreneur 1.
- Art. L. 8221-6 du Code du travail.
La prudence s’impose !
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