Le nombre de plaintes des consommateurs concernant du démarchage téléphonique abusif ayant augmenté, les pouvoirs publics se sont emparés du sujet : une loi encadrant le démarchage téléphonique et visant à lutter contre les appels frauduleux 1 est entrée en vigueur le 26 juillet.
Que faut-il retenir ?
Travaux de rénovation énergétique
Il est désormais interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs pour leur proposer des travaux de rénovation énergétique.
L’opposition de la FFB, dénonçant le discrédit jeté par cette loi sur la prospection commerciale relative aux travaux de rénovation en général, n’y a rien fait.
Il y a toutefois une exception à la règle : démarcher téléphoniquement un client dans le secteur de la rénovation énergétique est possible dès lors que la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Autres prestations
Pour « vendre » par téléphone d’autres types de prestation, les règles sont durcies, sans aller jusqu’à l’interdiction.
Vous proposez des travaux de rénovation énergétique
Vous ne pouvez plus démarcher les consommateurs par téléphone pour leur proposer des équipements ou des travaux visant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
Cette interdiction concerne notamment les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ et au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous avez un contrat en cours avec le client ?
Si votre sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, l’interdiction est levée.
Vous ne proposez pas de travaux de rénovation énergétique au cours du démarchage téléphonique
Vous pouvez poursuivre vos démarchages téléphoniques à certaines conditions :
- le prospect ne doit pas être inscrit sur Bloctel, sauf si vous le sollicitez dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et que votre sollicitation est en rapport avec l’objet de ce contrat ;
- vos fichiers de prospection doivent être en conformité avec la liste d’opposition Bloctel.
Pour cela, vous devrez saisir l’organisme gérant Bloctel avant le début de chaque campagne de démarchage téléphonique, ou au moins une fois par mois si vous exercez une activité de démarchage téléphonique à titre habituel ;
- un décret à venir déterminera les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, dans les cas où il est autorisé ;
- vous devez indiquer, dès le début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, votre identité et la nature commerciale de l’appel ;
- vous devez rappeler au consommateur la possibilité de s’inscrire gratuitement sur Bloctel.
Un code de bonnes pratiques à paraître doit en outre fixer les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
Quels sont les risques en cas de manquement ?
Les contrats conclus en violation de ces dispositions seront nuls et tout manquement à ces règles sera passible d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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Loi n° 2020-901 du 24 juillet, J.O. n° 0181 du 25 juillet.
