Risque inondation : une subvention pour faire des travaux d'adaptation dans vos locaux professionnels

Dommages à vos bâtiments, à vos matériels, à vos équipements… en cas d’inondation, les effets sur l’activité de votre entreprise peuvent être lourds et nombreux. Réduire la vulnérabilité d’un atelier ou d’un local professionnel en effectuant quelques travaux peut donc s’avérer utile. Le fonds Barnier peut soutenir votre action si votre entreprise comprend moins de 20 salariés.
13:4719/11/2024
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 20 | novembre 2024

Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, faire des travaux pour réduire la vulnérabilité d’un atelier ou d’un local professionnel en cas d’inondation peut le rendre plus résistant. Les professionnels y seront plus en sécurité et pourront retrouver des locaux de travail opérationnels beaucoup plus vite.

 

Par ailleurs, des locaux professionnels plus résistants à l’évènement devraient réduire le montant des indemnités d’assurance ainsi que l’éventuel reste à charge pour l’entreprise sinistrée.

 

Le fonds Barnier, c’est quoi ?

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») subventionne la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations ou des bâtiments des petites entreprises exposés à un risque naturel majeur (inondation, mouvement de terrain…), afin de mettre les occupants en sécurité et de réduire les dégâts.

 

Un financement de 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

 

Quels travaux sont éligibles ?

 

Un arrêté du 23 septembre 2021 établit la liste des travaux éligibles au FPRNM dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI), pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles.

 

La préconisation de travaux est réalisée au moyen d’un diagnostic de vulnérabilité des ouvrages établi par un professionnel (plusieurs possibilités existent : se renseigner auprès de la mairie, du syndicat ou établissement public territorial de bassin [EPTB], ou parfois des organismes consulaires).

 

Ce diagnostic permet d’identifier précisément les travaux nécessaires et d’informer les entreprises consultées pour réaliser les travaux.

 

Des démarches similaires existent lorsque le bien est couvert par un plan de prévention du risque inondation (PPRi), lequel peut imposer certains travaux, ou entre dans le cadre du dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation).

 

Quelles entreprises peuvent aujourd’hui bénéficier d’une aide ?

 

Une entreprise de moins de 20 salariés peut bénéficier d’une subvention du FPRNM pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation.

 

Quel est le taux de subvention ?

 

Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans le cadre des travaux éligibles, sont limités à un financement de 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

 

Exemple

 

  • Calcul du plafond : la valeur du local est estimée à 75 000 €, je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné de 7 500 €, soit 10 % de la valeur du bien.
  • Réalisation du devis : je souhaite aménager mon local professionnel en rehaussant les planchers. Le coût des travaux est estimé à 3 000 €.
  • Subvention : le fonds pourra subventionner 40 % de cette somme, soit une aide de 1 200 €. Cette somme ne dépasse pas le plafond auquel je suis éligible (7 500 €). Mon reste à charge sera de 1 800 €.

 

Qui contacter pour bénéficier des aides ?

 

La direction départementale des territoires (et de la mer) ou, en outre-mer, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée d’instruire les demandes relatives au fonds Barnier.

 

Le bon réflexe

 

Selon son implantation, le terrain ou l’ouvrage sur lequel on vient construire ou rénover peut être soumis à un ou plusieurs risques naturels.


Pour être informé et exercer votre devoir de conseil, consulter www.georisques.gouv.fr

 

Exemples de travaux éligibles Précisions
Sécurisation du circuit électrique En séparant le réseau des pièces inondables de celui des autres pièces, en favorisant les prises de courant en hauteur.
Acquisition et mise hors d’eau d’un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible Mise en sécurité des dispositifs.
Traitement imperméable pérenne des voies d’eau Celles provenant des fissures ou des réseaux.
Stockage en hauteur des produits polluants Pour éviter la dispersion lors de l’inondation (fioul, carburant pour les machines…).
Installation d’un système permettant de boucher temporairement les aérations basses en cas d’alerte Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires. Ces aérations devront être rouvertes après l’inondation pour renouveler l’air et faciliter le séchage.
Aménagement d’une zone de refuge en hauteur Accessible de l’intérieur et permettant la sortie (par une fenêtre ou un balcon/terrasse) lors de l’arrivée des secours.
Balisage des bassins et fosses, acquisition/installation de barrières périphériques ou dispositifs similaires Pour les matérialiser pendant l’inondation (en eau trouble, pour éviter la noyade des secours).
Installation de batardeaux (panneaux ou structures amovibles) sur les portes Pour limiter les entrées d’eau et de boue dans les locaux.
Acquisition et installation d’équipements, fixes ou mobiles, permettant l’élimination des eaux résiduelles dans les constructions Par exemple, l’installation d’une pompe submersible dans les sous-sols (ou, si elle n’est pas submersible, au-dessus du niveau inondable) reliée à une source d’énergie sécurisée, pour évacuer l’eau plus rapidement après l’inondation.
Installation de clapets anti-retour ou similaires sur les réseaux EU et EP et tampons de regard verrouillables Pour empêcher les eaux usées et pluviales de remonter à l’intérieur des locaux (si les réseaux d’assainissement sont saturés, les eaux peuvent remonter aux W.-C. et éviers).
Renforcement des murs et des fondations Pour éviter le risque d’affouillement par les eaux pouvant mettre en péril le bâti.
Mise en place d’un déflecteur (mur en aile) Pour la protection des accès aux constructions.
Arrimage et étanchéification des cuves Pour éviter qu’elles ne soient emportées ou qu’elles ne polluent (gaz ou fioul).
Remplacement des revêtements de sol et des menuiseries En utilisant des matériaux peu sensibles à l’eau (carrelage ou pierre) ou par acquisition et installation de dispositifs d’ouverture manuelle des ouvrants.
Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants Pour ceux situés aux abords des constructions.
Réalisation ou rehaussement de plancher Pour éviter les remontées.
Mise hors d’eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers Ainsi qu’acquisition et installation de dispositifs de détection de l’eau permettant d’arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes.
Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d’eau des équipements Tels que compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos, ainsi que les matériels, stocks et documents, ou acquisition et mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d’immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents.
Installation de clôtures autour des parcelles agricoles ; création ou aménagement d’une zone de repli pour le cheptel Mise en sécurité des activités agricoles.
  Conditions de financement 

  • Biens couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.
  • Commune dotée d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions ou bénéficiant d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).

calepin prévention inondations dans les locaux professionnels

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