Rupture conventionnelle individuelle et mise à la retraite : un nouveau régime social
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Régime social applicable à l’indemnité de mise à la retraite
La contribution de 50 % sur la totalité du montant de l’indemnité disparaît. Elle est remplacée par une contribution patronale spécifique de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Les modalités d’exonération fiscale, de cotisations et de contributions sociales sont inchangées.
Pour la mise à la retraite, il faut se placer à la date de fin du contrat de travail, donc à la date de fin du préavis, y compris en cas de dispense d’exécution, pour vérifier le régime applicable. On ne tient pas compte de la notification de la mise à la retraite.
Ces nouvelles règles s’appliquent au contrat de travail rompu après le 31 août 2023.
- Jusqu’à présent, l’indemnité versée au salarié bénéficiant d’une pension de retraite était intégralement assujettie à cotisations et contributions sociales. Pour celui n’ayant aucune pension de retraite, il existait un régime de faveur.
Régimes social et fiscal des indemnités de rupture
| Indemnité | Avant la réforme | Après la réforme | ||
|---|---|---|---|---|
| Exonérée | Pas exonérée | Exonérée | Pas exonérée | |
| Rupture conventionnelle Salarié en droit de bénéficier de la retraite |
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| Indemnité | Avant la réforme | Après la réforme | ||
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| Exonérée | Pas exonérée | Exonérée | Pas exonérée | |
| Mise à la retraite |
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| Indemnité | Avant la réforme | Après la réforme | ||
|---|---|---|---|---|
| Exonérée | Pas exonérée | Exonérée | Pas exonérée | |
| Mise à la retraite |
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