Sécurisation des logiciels de comptabilité: Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés

La loi de finances pour 2016 a prévu l'obligation pour toutes les entreprises, au 1^er janvier 2018, de se doter d'un logiciel antifraude à la TVA en faisant certifier par leurs éditeurs leur logiciel ou système de caisse, mais également leur logiciel de comptabilité et de gestion.

Ce dispositif soulevant de nombreuses interrogations sur sa mise en place et étant perçu comme une nouvelle contrainte, les entreprises ont fait entendre leur voix.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a donc décidé de recentrer et de simplifier le dispositif.

Le 15 juin dernier, il a annoncé dans un communiqué que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront concernés ».

Les entreprises de bâtiment qui n'utilisent pas de logiciel ou de système de caisse bénéficient pleinement de cet assouplissement. Toutefois, il faut noter que seules les mesures législatives adoptées au cours de l'automne prochain permettront d'entériner définitivement cette simplification.