Assurance décennale : SFS Europe S.A. condamnée

Dans un communiqué du 21 décembre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ¹sup> a annoncé que SFS Europe S.A. (SFS) avait été sanctionnée par l'autorité de contrôle luxembourgeoise, le commissariat aux assurances (CAA). L'ACPR précise : « SFS Europe S.A. n'est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de ses partenaires assureurs. »

SFS condamnée pour exercice illégal

La décision du CAA du 1^er décembre 2017 précise que SFS est sanctionnée pour avoir exercé au sein d'une même structure les activités de courtier (activité consistant à agir comme mandataire de l'assuré) et de mandataire d'assureur (activité consistant à accomplir des actes juridiques pour le compte de l'assureur).

L'intermédiaire n'était pas agréé pour cette dernière activité.

De plus, le cumul des fonctions de mandataire d'assureur et de courtier est interdit par la réglementation luxembourgeoise.

SFS est condamnée à une amende.

Les assureurs partenaires de SFS pointés du doigt

Le CAA indique avoir été informé par plusieurs régulateurs étrangers, ainsi que par l'EIOPA (le régulateur européen), que SFS intervenait comme mandataire sur le marché français de l'assurance construction pour « certaines compagnies dont la situation financière serait compromise du fait de taux de primes très bas et d'un sous-provisionnement des engagements résultant des contrats d'assurance ».

L'autorité de contrôle relaie les doutes sur la solidité financière des assureurs partenaires du courtier.

Quelles sont les conséquences sur vos contrats d'assurance ?

Il est difficile de déterminer les contours exacts des missions confiées à SFS, qui pourraient aller de l'établissement des attestations à la gestion des primes, des contrats et des sinistres.

Ces missions, réalisées pour le compte des assureurs, ne doivent plus être effectuées par SFS.

S'agissant des assureurs concernés, le CCA cite Elite Insurance, qui a cessé toute activité en construction depuis juillet 2017, et Alpha Insurance A/S.

Après l'arrêt de l'activité d'Elite, SFS indiquait être en mesure de transférer les contrats, notamment auprès de l'assureur CBL.

La condamnation ne devrait pas, en principe, remettre en cause la validité des contrats d'assurance souscrits par le biais de SFS.

En pratique, selon l'étendue des mandats de SFS, on peut cependant craindre des difficultés à obtenir des attestations, des avenants, des relevés de sinistralité, des remboursements de primes, mais aussi et surtout des indemnisations de sinistres.

SFS ne pourra plus rédiger les documents pour le compte des assureurs, mais devrait pouvoir transmettre les documents établis par ces derniers.

À défaut, un contact direct avec l'assureur pourrait être envisageable, sous réserve des éventuelles difficultés liées à l'identification des contacts, à la barrière de la langue, etc.

Comment réagir ?

Pour les contrats déjà souscrits

Vérifiez si SFS est intervenue dans la chaîne de souscription de votre contrat. Celle-ci peut être longue et plusieurs intermédiaires ont pu intervenir sans que cela apparaisse sur les pièces contractuelles qui vous ont été remises.

Pour les contrats en cours de négociation

Conformément au communiqué de l'ACPR, SFS ne peut plus conclure de contrats pour le compte des assureurs.

Concernant vos sous-traitants et cotraitants (en cas de groupement)

Exigez au moins des attestations d'assurance émanant directement de la compagnie d'assurances.

Afin de sécuriser vos recours, soyez vigilant sur la qualité des garanties souscrites tant par votre entreprise que par vos sous-traitants et cotraitants.

Faites remonter toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer à votre fédération.