Après plusieurs mois d’âpres négociations, Action Logement et l’État ont signé, le 16 juin, la convention quinquennale 2023-2027 qui les lie.
Cette convention confirme le rôle essentiel du groupe Action Logement, qui fête cette année ses 70 ans. Elle conforte l’importance du paritarisme de gestion : l’engagement des partenaires sociaux 1 et leur unité sans faille méritent ici d’être soulignés.
Action Logement mobilisera 14,4 milliards d’euros sur la période 2023-2027 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
Le groupe qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et l’État ont défini trois catégories d’emploi de cette enveloppe : les personnes physiques, les personnes morales et le soutien aux politiques nationales.
Près de 3,7 milliards d’euros seront mobilisés pour faciliter le logement des salariés
- 2 milliards d’euros pour les prêts permettant de soutenir l’accession à la propriété (58 000 prêts) et la réalisation de travaux (29 000 prêts) ;
- 850 millions d’euros accordés aux dispositifs mobilité ;
- 520 millions d’euros pour le développement de Visale (caution locative gratuite pour faciliter l’accès au logement des salariés et des jeunes). La possibilité d’extension aux saisonniers, aux travailleurs indépendants, aux baux glissants et aux baux générationnels sera étudiée ;
- 300 millions d’euros seront orientés vers les aides aux salariés en difficulté et à l’ingénierie sociale.
Près de 5,5 milliards d’euros permettront de construire des logements abordables et de réhabiliter le parc existant des personnes morales, dont les bailleurs sociaux
- 1,7 milliard d’euros de fonds propres et de subventions, ainsi que 2,23 milliards d’euros de prêts affectés aux organismes de logement social et intermédiaire ;
- 780 millions d’euros pour les prêts aux personnes morales en outre-mer ;
- 700 millions d’euros de subventions et prêts destinés à l’association Foncière Logement pour la réalisation de projets en faveur de la mixité sociale, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat indigne ou insalubre dans les centres anciens ;
- 65 millions d’euros dédiés à l’innovation et à l’ingénierie territoriale.
Près de 5,3 milliards d’euros seront affectés aux politiques nationales
- 3,8 milliards d’euros de subventions (2,2 milliards) et de prêts (1,6 milliard) à l’adresse de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- 1 milliard d’euros en subventions et prêts pour le programme « Action Cœur de Ville » ;
- 450 millions d’euros pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
- 45 millions d’euros en faveur du réseau ANIL-ADIL (agence nationale et agences départementales pour l’information sur le logement).
Les mesures seront déclinées opérationnellement par le biais de directives validées par le conseil d’administration d’Action Logement Groupe.
Par ailleurs, il est important de préciser que ces engagements ne pourront être tenus que si la capacité d’investissement du groupe n’est pas entravée durant la période. L’Insee ayant reclassé Action Logement Services (ALS) dans le champ des administrations publiques en 2022, un recours administratif a été déposé par la filiale.
La signature de la convention constitue une avancée importante : elle donne un cadre aux actions du groupe au service des salariés, des entreprises et des territoires.
