Tarification AT/MP intérimaires : à partir de 2026, ce sera 50/50 du coût des AT/MP entre l'EU et l'ETT
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Compte tenu de la période triennale pour le calcul des taux, cette nouvelle répartition montera en charge progressivement. Elle atteindra son plein effet à compter de la tarification 2028 (cf. tableau).
La FFB a largement dénoncé l’absence de concertation préalable et de simulations chiffrées permettant d’évaluer de façon pertinente les conséquences de ces nouvelles mesures sur les taux AT/MP des entreprises utilisatrices.
C’est la raison pour laquelle la FFB et l’UIMM 4 ont engagé une demande en annulation du décret devant le Conseil d’État.
- Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024.
- En règle générale, les entreprises du BTP relèvent du comité technique national B (CTN B).
- Montants calculés à partir des coûts moyens 2024 du CTN B pour les arrêts de plus de 150 jours (38 740 €) et des taux d’IPP de 10 % et plus (169 866 €). Cf. Bâtiment actualité n° 1 du 24 janvier 2024.
- Union des industries et métiers de la métallurgie.
| Règles | Période triennale de référence pour le calcul du taux AT/MP (inscription sur le compte employeur) | Année de la notification du taux AT/MP |
| Règles actuelles Répartition 1/3-2/3 pour les accidents graves (IPP de 10 % et plus) et mortels | 2021-2022-2023 | 2025 |
| Répartition de tous 1 les AT/MP à hauteur de 50 % entre EU et ETT | 2022-2023-2024 2 | 2026 |
| Répartition de tous 1 les AT/MP à hauteur de 50 % entre EU et ETT | 2023-2024-2025 |
2027 |
| Répartition de tous 1 les AT/MP à hauteur de 50 % entre EU et ETT | 2024-2025-2026 |
2028 |
- Pour les entreprises à la tarification mixte et individuelle, la part du coût de l’accident ou de la maladie professionnelle est porté à 50 % du coût moyen arrêté pour la catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend.
- La mise à jour des comptes employeurs 2024 s’opérera courant 2025 à l’issue des développements informatiques et la détermination du taux de cotisation 2026 se fera en application des dispositions en vigueur.
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