Logements indécents : Un nouveau critère dans la définition du logément décent

Un nouveau critère sur la liste qui définit un logement décent

Depuis 2002¹, un logement pour pouvoir être loué doit être « décent », c’est-à-dire respecter certaines caractéristiques telles qu’une surface minimale, l’absence de parasites, la conformité électrique, une aération suffisante, une alimentation en eau potable, etc.

Le gouvernement vient d’ajouter à cette liste un nouveau critère ² pour les logements métropolitains : une consommation énergétique inférieure à 450 kilowattheures en énergie finale, par mètre carré de surface habitable et par an.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la mesure, tous les logements faisant l’objet d’un nouveau bail (ceux en cours n’étant pas concernés) devront impérativement respecter ce nouveau critère pour être mis en location.

Que risque le propriétaire qui ne respecte pas cette nouvelle obligation ?

Aucune sanction administrative ou pénale n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.

Toutefois, si le logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire condamner le bailleur à :

• faire réaliser les travaux nécessaires;

• réduire le loyer ;

• et/ou lui payer des dommages et intérêts

D’autres réformes sont en préparation

Le gouvernement a annoncé vouloir aller plus loin dans la lutte contre les passoires énergétiques, en durcissant ce seuil à compter de 2025.

Des seuils d’indécence énergétique applicables outre-mer sont également prévus.

En parallèle, un projet de loi faisant suite aux travaux de la convention citoyenne pour le climat prévoit :

• d’interdire, un an après la promulgation de cette loi, les augmentations de loyer des logements classés F³ ou G⁴ sur leur étiquette DPE⁵;

• puis d’interdire leur location à partir de 2028.

Les débats parlementaires sur ce texte débuteront en mars prochain.

À noter : un récent décret vient déjà de conditionner la possibilité d’augmenter les loyers, en cas de nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, au respect de critères de performance énergétique, en zones tendues⁶.

Quelle différence entre le seuil de décence et l’étiquette G du DPE ?

Attention, le seuil de décence fixé au 1er janvier 2023 ne doit pas être confondu avec le seuil G de l’étiquette DPE.

Bien que les deux soient fixés à 450 kWh/m²/an, le premier est exprimé en énergie finale, alors que le second est exprimé en énergie primaire.

L’énergie finale est la quantité d’énergie consommée et facturée à son point d’utilisation. L’énergie primaire représente la quantité totale d’énergie nécessaire pour fournir la quantité d’énergie finale consommée par l’utilisateur, c’est-à-dire en ajoutant à cette énergie finale celle nécessaire à sa production et à son transport.

Le seuil G de l’étiquette DPE est donc plus contraignant que le seuil de décence fixé pour 2023.