La liquidation de Qudos Insurance 1 a été décidée par le juge danois en raison de l'insolvabilité évidente de la compagnie.
À moins que les créances puissent être réglées par un fonds de garantie, leur paiement dans le cadre de la liquidation sera long et très incertain.
En matière décennale, c'est l'assureur à l'ouverture du chantier qui prend en charge les sinistres survenant dans les dix ans suivant la réception.
Cette situation pose donc la question de la resouscription des garanties (pour l'avenir, mais aussi le passé), du règlement des sinistres et du sort des primes réglées.
Souscription du nouveau contrat d'assurance
Si le liquidateur précise que les contrats restent en vigueur jusqu'au 28 mars, l'autorité de contrôle danoise indique que la résiliation des contrats est d'ores et déjà possible.
La FFB conseille donc de résilier dès maintenant les contrats en cours.
Lors de la souscription du nouveau contrat, compte tenu des spécificités de l'assurance décennale exposées ci-dessus, l'entreprise doit interroger la compagnie sur les possibilités et modalités de souscription d'une reprise du passé.
Rappelons que les mutuelles du bâtiment se sont engagées à étudier les demandes qui leur seraient faites.
Indemnisation des sinistres
Les sinistres déclarés avant le 20 décembre dernier doivent être automatiquement pris en compte dans la gestion de la liquidation.
Par prudence, mieux vaut s'en assurer auprès du liquidateur, d'autant qu'ils ne pourront faire l'objet d'une reprise par le nouvel assureur.
Les autres sinistres pourraient être payés par les fonds de garantie danois ou français si ces derniers sont compétents.
En réalité, peu de créances seront concernées, car seuls les sinistres relatifs à des contrats dommages-ouvrage souscrits au bénéfice de particuliers relèveraient des fonds. Des conditions strictes sont en outre à respecter (date de souscription des contrats, date de survenance des sinistres...).
À défaut de pouvoir être payées par un fonds de garantie, les créances relèveront de la liquidation. Compte tenu des incertitudes de paiement à terme, la reprise du passé devrait être privilégiée.
Remboursement des primes
L'autorité de contrôle danoise annonce que les assurés pourront demander un remboursement de la portion de prime payée, correspondant à la période d'assurance qui ne sera pas couverte du fait de la liquidation.
Cela concerne les primes payées d'avance, mais aussi celles couvrant des périodes passées, compte tenu des spécificités liées au fonctionnement de l'assurance décennale (paiement à l'ouverture du chantier pour une garantie de dix ans à compter de la réception).
Le remboursement pourra être fait soit par le fonds de garantie danois, si celui-ci est compétent, soit par le liquidateur si les fonds le permettent.
Un formulaire de demande de remboursement des primes devrait être disponible sur le site de l'assureur très prochainement.
À RETENIR
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Les contrats d'assurance doivent être résiliés dès aujourd'hui.
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L'indemnisation dans le cadre d'une liquidation est incertaine.
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L'assurance des chantiers passés doit être sollicitée auprès du nouvel assureur.
Pour en savoir plus
Contactez votre fédération. Elle sera régulièrement informée des démarches à entreprendre.
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Un assureur danois qui distribuait notamment des contrats d'assurance construction et automobile en France.
