La norme Afnor NF P 03-001 1 prévoit tout ce que vous auriez pu oublier dans vos conditions générales d'intervention.
En marchés privés, vous avez toujours intérêt à la citer dans vos pièces contractuelles (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières), car la norme NF P 03-001 ne s'applique qu'aux marchés qui y font expressément référence.
Inchangée depuis 17 ans, la norme NF P 03-001 méritait un ravalement de grande ampleur.
C'est chose faite avec la publication par l'Afnor de l'édition du 20 octobre 2017 2.
Quelles nouveautés dans la norme NF P 03-001 version 2017 ?
Champ d'application
La norme est applicable au contrat de construction de maison individuelle, au professionnel, mais aussi au consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Cotraitance (entrepreneurs groupés) - article 4.7
Dans les marchés privés de bâtiment d'un montant inférieur à 100 000 € HT exécutés en cotraitance 3, les pièces contractuelles du marché doivent faire figurer, sous peine de nullité :
- l'identité du maître de l'ouvrage et celle des cotraitants ;
- la nature et le prix des travaux ou prestations de services devant être réalisés par chaque cotraitant,de façon détaillée ;
- la mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître de l'ouvrage ;
- le nom et la mission du mandatairedes cotraitants.
Hygiène, sécurité, protection de la santé et conditions de travail - article 5
Cet article prend en compte les dispositions du Code du travail sur le coordonnateur santé-sécurité pour les opérations de bâtiment en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.
Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement - article 5.4
Cet article rappelle la nécessité de faire porter la carte d'identification professionnelle (carte BTP) par les salariés et les intérimaires intervenant sur le chantier, qui s'applique désormais sur tout le territoire, et les sanctions pouvant être prises par le maître de l'ouvrage.
Travaux à proximité des réseaux - article 8.3
L'entreprise doit suspendre l'exécution des travaux en cas notamment de découverte de réseaux non signalés engendrant un risque pour les personnes.
Elle « ne subira pas de préjudice du fait de cet arrêt des travaux et les actions complémentaires à celles prévues dans le marché initial feront l'objet d'un avenant à la charge du maître d'ouvrage ».
Imprévision - article 9.1.2
L'imprévision permet aux partiesd'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances (phénomènes naturels, fluctuation des prix), pour lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs survenant en cours d'exécution.
Pénalités de retard - article 9.5
Le taux des pénalités de retard est ramené de 1/1 000 à 1/3 000 du montant du marché.
Le montant des pénalités est toujours plafonné à 5 % du montant du marché.
Réception avec réfaction -article 17.2.6
Le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité aux spécifications du marché, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur une réfaction.
La réception est alors prononcée sans réserves.
Paiement du solde - article 19.5
Dans un souci de simplification, le vocabulaire relatif à la procédure du paiement du solde a été modifié et calqué sur celui des marchés publics (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux 2009 modifié en 2014) : « projet de décompte final » au lieu de « mémoire définitif », « décompte général » au lieu de « décompte définitif » et « décompte général et définitif ».
Les délais de paiement des acomptes et du solde sont réduits afin de tenir compte de la réglementation.
Avance - article 20.2
Sauf disposition contraire, une avance de 10 % du montant TTC du marché est versée à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage avant tout début d'exécution.
Retenue de garantie - article 20.5
Le prélèvement d'une retenue de garantie sur les paiements d'acomptes devient facultatif : « si le marché le prévoit ».
Intérêts moratoires - article 20.8
Les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paiement d'intérêts moratoires, exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des intérêts moratoires applicable est différencié selon que le maître de l'ouvrage est une personne privée (professionnel et particulier) ou une personne privée relevant de la commande publique (par exemple, une S.A. d'HLM, soumise à la réglementation de la commande publique, peut faire référence à la norme).
Règlement des contestations - article 21.2
Sont mises en avant la médiation, la conciliation et l'obligation de prévoir la médiation pour les clients consommateurs.
Assurances - article 23
La norme est enrichie de nouvelles dispositions relatives à l'assurance de responsabilité décennale obligatoire (article 23.2), à l'assurance dommages ouvrage (article 23.3) et à la « tous risques chantier » (article 23.4).
1
Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment.
2
Disponible auprès de l'Afnor au 01 41 62 80 00 - Internet : www.afnor.org.
3
Article L. 111-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
