Code de la construction : Une réécriture des règles pour favoriser l'innovation

La loi Essoc¹ avait autorisé le gouvernement à prendre deux ordonnances visant à favoriser l'innovation dans le secteur de la construction.

Elles sont aujourd'hui toutes les deux publiées.

Ordonnance Essoc I

Cette première ordonnance² et son décret d'application³ ont généralisé le « permis d'expérimenter ».

Ce dispositif expérimental autorise les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction en utilisant une solution innovante d'un point de vue technique ou architectural, dès lors qu'ils apportent la preuve que le résultat sera équivalent. Cette solution doit être validée, en amont du permis de construire, par un organisme indépendant reconnu compétent pour délivrer des attestations d'effet équivalent (CSTB, Cerema...). Sa bonne mise en œuvre sur le chantier doit être validée par un contrôleur technique agréé et spécifiquement missionné pour cela.

L'ordonnance Essoc I reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code de la construction (CCH), qui interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2021.

À cette date, l'outil « permis d'expérimenter » (Essoc I) sera abrogé (sauf pour les opérations pour lesquelles une attestation d'effet équivalent a été délivrée), sa logique étant reprise dans le nouveau code.

Ordonnance Essoc II

La seconde ordonnance⁴ réécrit l'ensemble des règles de construction, en faisant primer la logique de résultat à atteindre, alors que jusqu'à présent la plupart des réglementations imposaient des solutions à mettre en place.

Des objectifs généraux

Elle fixe ainsi, pour chaque thème (acoustique, sismique, thermique...), le ou les objectifs généraux à respecter.

Deux exemples d'objectifs généraux de règles de construction :

• prévention des risques de chute de hauteur : « Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal » (nouvel article L. 134-12 du CCH) ;
• acoustique : « Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruit à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte tenu des nuisances sonores habituelles issues des lieux avoisinants » (nouvel article L. 154-1 du CCH).

Des résultats minimaux à atteindre

Des décrets à paraître fixeront, pour certains thèmes, des résultats minimaux à atteindre pour respecter les objectifs généraux.

C'est déjà le cas pour la réglementation sur la performance énergétique, par exemple, qui exige des résultats à l'échelle du bâtiment (57,5 kWh/m²/an en immeuble collectif d'habitation neuf), une méthode de calcul réglementaire et la réalisation d'attestations pour prouver leur atteinte.

Pour les autres thèmes, des solutions de référence à respecter seront maintenues et leur respect vaudra atteinte des objectifs généraux.

Lorsque des solutions de référence seront prévues, une solution d'effet équivalent pourra être mise en œuvre par les maîtres de l'ouvrage.

Cela reprend dans les grandes lignes le dispositif du permis d'expérimenter : attestation par un organisme indépendant, en amont des travaux, du caractère équivalent de la solution innovante proposée, puis délivrance d'une attestation de bonne mise en œuvre de cette solution par un contrôleur technique.

Qu'en pense la FFB ?

Les entreprises de bâtiment ont toujours été friandes d'innovation et ces textes sont en cela une opportunité.

La FFB demande depuis des années une simplification des règles de construction, qui permettrait un allégement des coûts de construction. Elle soutient donc toute réécriture allant dans ce sens.

L'implication des acteurs de la construction⁵ dans cette réécriture a permis à la FFB de militer pour la rédaction d'objectifs légaux clairs, précis et atteignables au regard des données techniques connues.

À défaut, les entreprises pourraient voir leur responsabilité engagée pour non-respect des règles, être confrontées à des travaux non validés par le contrôleur technique ou bien encore à des difficultés d'assurance.

Très attachée au savoir-faire des professionnels du bâtiment, la FFB est particulièrement attentive à ce que la donne ne soit pas exclusivement fixée par les contrôleurs techniques et les industriels.

Les entreprises de bâtiment doivent être impliquées dans la décision de mettre en œuvre des solutions d'effet équivalent le plus en amont possible, pour, d'une part, en tenir compte dans leurs offres et marchés et, d'autre part, vérifier avec leur assureur que leur contrat est toujours adapté (extension de garantie en cas de technique non courante, par exemple).