Urgence impérieuse : résiliation des marchés et enjeux

Une nouvelle ordonnance ¹ autorise le maître d'ouvrage public ² à :

• résilier un marché ou une partie du marché qui ne pouvait « souffrir d'aucun retard » sans indemniser l'entreprise ;
• et conclure un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence (sans exécuter ce marché aux frais et risques de la première entreprise).

Cette mesure a de lourdes conséquences.

Dans quels cas, cette mesure peut-elle être mise en œuvre ?

Pour pouvoir résilier et relancer « librement » le marché, le maître d'ouvrage doit démontrer que son besoin « ne pouvait souffrir aucun retard ».

Qu'est-ce que cela signifie ?

Selon la direction juridique du ministère de l'Économie, il doit s'agir d'une urgence impérieuse. La notion « des besoins [du maître de l'ouvrage] ne pouvant souffrir aucun retard » n'est définie ni par les textes ni par la jurisprudence.

Toutefois, la doctrine administrative ³ précise qu'il s'agit d'une situation d'urgence impérieuse.

Mais qu'est-ce que « l'urgence impérieuse » ?

• Selon le Code de la commande publique, l'urgence impérieuse est liée à des circonstances extérieures que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas prévoir ⁴ ;
• selon la jurisprudence, l'urgence impérieuse impose la réunion de trois conditions :
  • un événement imprévisible,
  • une urgence incompatible avec les délais normaux de résiliation du marché et de passation d'un nouveau marché,
  • un lien de causalité entre l'événement imprévisible et l'urgence qui en résulte ;
• selon la Commission européenne, l'urgence impérieuse doit être exceptionnelle ⁵.