Clause Molière : Validée par le tribunal en Pays de la Loire

Le communiqué du président de région

« Le tribunal administratif de Nantes vient de donner raison à la région des Pays de la Loire en considérant que la 'clause Molière', que nous avions introduite dans nos marchés publics, n'est pas contraire au droit », a annoncé dans un communiqué le président du conseil régional des Pays de la Loire, Bruno Retailleau.

L'action de la préfète de région

La préfète de région avait saisi la juridiction administrative d'une requête en référé (procédure d'urgence) le 22 mai, moins d'un mois après une instruction interministérielle qui déclarait « illégale » la « clause Molière » et qui demandait aux préfets qu'elle soit « traitée comme telle ». Cette disposition, par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer la maîtrise du français sur les chantiers publics dans le but de limiter le travail détaché, est « discriminatoire » et « porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique », déclarait cette instruction datée du 27 avril.

La préfète demandait l'annulation de l'appel d'offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne), estimant que l'introduction d'une clause d'interprétariat dans ce marché public constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait, de fait, une discrimination, même indirecte.

L'ordonnance du tribunal

Une clause ni disproportionnée ni discriminatoire.
Dans son ordonnance, rendue le 7 juillet , le juge des référés a notamment considéré :

• que les clauses dites « Molière » introduites dans l'appel d'offres de la région « n'apparaissent pas disproportionnées », en raison « de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier » ;
• et qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier « qu'elles s'appliqueraient de manière discriminatoire ».