Versement du salaire : du neuf en décembre
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Quelles sanctions si ces mesures ne sont pas respectées ?
Le Code du travail 1 prévoit que la méconnaissance des modalités de paiement du salaire est punie d’une amende de 450 € par salarié concerné.
D’autres prestations sont-elles concernées ?
Le même principe est prévu pour le versement des prestations sociales, notamment :
- les indemnités journalières pour maladie, maternité (l’adoption n’est pas visée par le texte), paternité et accueil de l’enfant ;
- les indemnités journalières liées au congé de deuil en cas de décès d’un enfant, etc.
Donc, en cas de pratique de la subrogation dans l’entreprise, les indemnités journalières sont visées par l’obligation de versement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
- Article R. 3246-1 du Code du travail.
À savoir
Le travailleur indépendant est également visé par ce dispositif. Il devra donc également être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ou postal pour percevoir les prestations sociales en espèces dont il est bénéficiaire.
Sont concernées :
- l’allocation des travailleurs indépendants (chômage) ;
- les indemnités journalières pour maladie, maternité (l’adoption n’est pas visée par le texte), paternité et accueil de l’enfant ;
- la pension d’invalidité ;
- les pensions de retraite de base et complémentaire ;
- les indemnités journalières liées au congé de deuil en cas de décès d’un enfant.
Le conjoint collaborateur : si le texte ne le cible pas expressément, il est toutefois éligible au dispositif, dans la mesure où il est bénéficiaire des mêmes prestations que le travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Le dirigeant affilié au régime général des salariés 1 est aussi concerné selon les mêmes modalités applicables au salarié.
- Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale : gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, président, DG et DG délégué de SA, président et dirigeant de SAS.
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