Garde-corps : des exigences clarifiées pour une sécurité renforcée

La nouvelle version de la norme NF P01-012 sur les garde-corps devrait être publiée avant la fin du premier semestre 2024. Largement réorganisé, le texte représente une avancée significative en matière de sécurité, tout en simplifiant et en clarifiant les exigences pour les professionnels.
9:3307/03/2024
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Bâtimétiers Numéro 74 | Mars 2024

Elle n’avait pas été modifiée depuis 1988… Plus d’une décennie après le démarrage des travaux de la commission de normalisation en charge de sa révision, la norme NF P01-012 « Dimensions des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier » devrait être publiée avant la fin du premier semestre 2024.

 

Une norme étendue

 

Ce travail de longue haleine avait été entamé en 2011, après une alerte de la Commission de la sécurité des consommateurs sur le nombre inquiétant d’accidents corporels (environ 300 par an) faisant suite à une chute de hauteur d’enfants – en majorité des enfants de moins de six ans, pour lesquels la prise de risque n’est pas perçue de façon suffisante – depuis une fenêtre ou un balcon de logement (appelée par simplification « défenestration »).

 

« La version actuelle ne répond pas de manière adéquate à ce risque, analyse Pierre Martin, président de la commission de normalisation. La nouvelle version de la norme intègre des dispositions supplémentaires pour limiter ce risque mais, malheureusement, elle ne permet en aucun cas de l’éviter, notamment vis-à-vis du risque d’escalade (voir encadré). La limitation de l’accès au vide constitue la voie majeure pour la prévention du risque de défenestrations des enfants. À cette fin, la surveillance des enfants par les personnes qui en ont la charge peut être facilitée par des dispositifs additionnels empêchant ou limitant l’ouverture des fenêtres sur allège en étage, et portes-fenêtres donnant sur terrasses ou balcons équipés d’un garde-corps. Des actions de communication de cette information aux usagers sont primordiales dans les milieux où les défenestrations sont les plus fréquentes. »

 

Globale­ment, la nouvelle version de la NF P01-012 consti­tue ainsi une évolution majeure pour tous les acteurs du secteur. « Le texte est largement réorganisé, ce qui va nécessiter une réappropriation par les professionnels », prévient Pierre Martin.

 

Mais quels en sont les changements majeurs ? Tout d’abord, le domaine d’application a été élargi. « La norme propose, dans le cadre d’un usage normal des bâtiments, des solutions techniques pour les ouvrages ayant une fonction garde-corps à assurer (parois vitrées, les allèges de fenêtres, les claustras…) », précise Pierre Martin. Le titre même de la norme a été revu pour mieux refléter cette orientation : « Solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes ».

 


« La nouvelle version de la norme vise à atteindre plusieurs objectifs clés pour garantir la fonctionnalité et la sécurité des éléments de protection : elle cherche d’abord à prévenir le risque de basculement accidentel en définissant la hauteur de la protection.

 

Ensuite, elle impose une limitation des espaces vides pour prévenir les passages à travers les structures. Enfin, elle aborde le besoin d’assurer une résistance mécanique adéquate pour éviter tout risque de défaillance structurelle, tout en s’assurant que la bonne durabilité des éléments permettra de maintenir les performances de sécurité dans le temps.

 

Si tous ces critères sont remplis, la philosophie de la norme est respectée, et on peut alors considérer que l’élément de protection permet de limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes. »

Exigences de résultat

 

Un effort important a ensuite été fait pour homogénéiser et clarifier les exigences des règles de sécurité, quelle que soit la nature des éléments de protection. « Jusqu’ici, les exigences variaient par exemple en fonction du type de remplissage (barreaudage horizontal, vertical, de biais, etc.) des éléments de protection, ce qui conduisait à des niveaux de sécurité inégaux et laissait libre cours à l’interprétation », poursuit Pierre Martin.

 

La nouvelle version définit des règles claires et cohérentes pour tous les paramètres, y compris la hauteur et l’épaisseur, afin d’assurer une protection uniforme, sans risque de mauvaise interprétation. « En d’autres termes, alors que l’ancienne version de la norme demandait des obligations de moyens, la nouvelle version porte sur des exigences de résultats », résume le président de la commission de normalisation. Dans cette logique, des gabarits standardisés sont conçus pour faciliter la conception et la vérification des éléments de protection en matière de dimensions sécuritaires, que ce soit vis-à-vis du passage à travers les vides ou du basculement par la prise d’appui dans l’élément de protection et son environnement.

 

La norme révisée intè­gre également des exigences en termes de résistance mécanique et de durabilité. « Ces aspects étaient auparavant traités de manière disparate dans différents textes, et notamment dans les Eurocodes pour le dimensionnement aux charges statiques et dynamiques », explique Pierre Martin. La nouvelle version vise ainsi à offrir une approche plus globale et intégrée.

 

Enfin, puisque cette évolution bouleverse les habitudes des acteurs de la construction, la norme com­por­te une annexe pédagogique illustrée par de nombreux cas d’applications pratiques, destinés à répondre aux interrogations techniques. Mais dans tous les cas, cela ne fait pas de doute : « Comme pour toute nouveauté, l’appropriation de la norme par les acteurs de la construction va nécessiter une introduction pédagogique et un moment de formation, analyse Pierre Martin. Je suis persuadé qu’une fois qu’ils l’auront bien en tête, la norme fera l’unanimité ! »

 

Pour éviter les chutes, la norme ne suffit pas !

 

La longue histoire de la révision de la norme NF P01-012 a été marquée par un changement réglementaire significatif en juillet 2021, avec l’introduction de l’article L. 134-12 du Code de la construction. Cet article exige en effet que les bâtiments soient conçus pour éviter les chutes accidentelles.

 

« Le terme “éviter” est plus fort que celui de “limiter”, qui figure dans le titre de la norme, analyse Pierre Martin. Nous nous sommes alors demandé si les éléments de protection pouvaient être en capacité d’éviter ce risque. » Pour le savoir, la commission a organisé des essais grandeur réelle dans un groupe scolaire. « Nous avons demandé aux enfants d’essayer de passer par-dessus et à travers différents types (remplissages et hauteurs – jusqu’à 1,50 m) de garde-corps. »

 

Résultats ? Tous les enfants, même les plus petits, sont arrivés à les escalader ! « Nous en avons conclu que la seule façon d’éviter la chute était la résultante de la somme de dispositions constructives minimales et d’une surveillance renforcée, facilitée par des dispositifs de contrôle d’accès comme, par exemple, des poignées de fenêtres à clé », conclut Pierre Martin.

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