Gaz fluorés - Nouvelles obligations du règlement européen et technologies de remplacement

Pour aider les installateurs à mettre en œuvre ce contrôle, l’exigence en matière d’étiquetage des appareils sera étendue à partir de 2025 des HFC aux HFO, et certains équipements devront obligatoirement être dotés d’un système permanent de détection de fuite.

Sont ainsi concernés les équipements de réfrigération, climatisation, pompe à chaleur contenant des HFO dont la charge en fluide est supérieure ou égale à 100 kg ou contenants des (per)fluorés (SF6) ou nitriles fluorés dont la charge est supérieure ou égale à 500 t éq.CO2. En cas de fuite, le contrôle après réparation doit s’effectuer au plus tôt vingt-quatre heures après avoir fait fonctionner l’équipement et au plus tard un mois après.

Les mouvements de fluides devront être tracés et déclarés auprès de l’organisme agréé en charge du suivi de l’attestation de capacité de l’entreprise. Et tout dégazage de fluide reste évidemment interdit.

Restrictions de mise sur le marché et d’usage

La réduction progressive des quotas de mise sur le marché est renforcée par de nouvelles restrictions, à court et moyen termes, pour certains équipements en fonction du type de fluide frigorigène fluoré qu’ils contiennent et de son PRP (voir tableau ci-dessous).

La réparation et l’entretien des équipements existants répondant à ces critères sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent ni augmentation de la puissance, ni augmentation de la charge en fluide frigorigène, ni substitution par un fluide de PRP supérieur. Enfin, l’utilisation de fluides fluorés vierges dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 sera interdite à compter du 1er janvier 2026. Seuls les fluides recyclés ou régénérés seront autorisés.

Baisse des quotas de HFC

Le mécanisme de quotas instauré depuis 2015 par le règlement F-Gas continue lui aussi à se durcir : les quantités totales de HFC vierge allouées par la Commission européenne sont ainsi réduites progressivement jusqu’à leur élimination totale d’ici 2050.

Les quotas prévus par le règlement (UE) no 517/2014 sont abaissés respectivement de 21 %, 49 % et 75 % pour les périodes 2025-2026, 2027-2029 et 2030, par rapport à la moyenne annuelle en tonnes équivalent CO2 des quantités totales mises sur le marché entre 2009 et 2012, qui constitue la valeur de référence.

Toutefois, la substitution d’un fluide sur une installation existante par une alternative non fluorée n’est pas toujours techniquement possible, du moins sans modifications des installations, et peut entraîner des baisses de rendement, la casse d’éléments du circuit frigorifique ou encore des difficultés de réglage.

Aussi, face au risque de pénurie susceptible d’entraver le déploiement massif des pompes à chaleur en Europe – le plan REPowerEU en projette 30 millions d’ici 2030 –, le règlement prévoit la possibilité de quotas supplémentaires uniquement dédiés aux PAC : jusqu’à 4 410 247 t éq.CO2/an pour la période 2025-2026, et jusqu’à 1 425 536 t éq.CO2/an pour la période 2027-2029. Les quotas alloués à compter de 2025 seront payants à hauteur de 3 €/t éq.CO2.

Formation et certification pour la manipulation des fluides frigorigènes alternatifs

Les certifications des personnes morales et physiques, obligatoires pour la manipulation des fluides frigorigènes de type HFC, le sont désormais également pour intervenir sur des circuits contenant des réfrigérants de type HFO.

Dans le schéma français, ces certifications correspondent à l’attestation de capacité pour les entreprises et à l’attestation d’aptitude pour les techniciens intervenant sur les circuits frigorifiques. Le développement des technologies employant des fluides frigorigènes alternatifs (y compris des réfrigérants naturels tels que les hydrocarbures, le CO2, le NH3, etc.) est encouragé par le texte. Toutefois ces fluides peuvent être, suivant les cas, toxiques, inflammables, fortement pressurisés ou présenter d’autres risques.

Leur manipulation nécessite donc des précautions d’emploi particulières et la formation des professionnels. Le règlement prévoit en conséquence que la France adapte les programmes de certification des personnes physiques (attestation d’aptitude d’une durée de validité de sept ans) pour intégrer les compétences et connaissances pratiques adéquates. Les certificats (attestations d’aptitude et de capacité en France) délivrés conformément au règlement (UE) no 517/2014 demeureront valides.

Toutefois, les personnes physiques certifiées (titulaires de l’attestation d’aptitude en France) auront cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du nouveau règlement (mars 2024) pour participer à une remise à niveau ou évaluation.