Face à des règles de construction jugées trop contraignantes, parfois obsolètes, voire en contradiction les unes avec les autres, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Essoc ») autorise les professionnels à mettre en oeuvre des solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. Une condition, toutefois : apporter la preuve, attestée par un tiers certificateur indépendant, que l'on atteint, par des moyens innovants, des résultats équivalents à ceux fixés par les règles auxquelles on a dérogé. Ce tiers délivre une attestation certifiant que la solution proposée permet d'atteindre l'objectif assigné par la réglementation concernée (ce document doit être versé au dossier de demande de permis de construire). C'est la raison d'être du permis d'expérimenter, qui est opérationnel depuis le 13 mars 2019.
Son champ d'application est très étendu : il vise notamment les règles d'accessibilité, d'aération, d'acoustique ou encore de performance énergétique et environnementale. Si l'on prend l'exemple de la ventilation dans le résidentiel, il est donc aujourd'hui possible de déroger à l'arrêté du 24 mars 1982, qui bridait nombre d'entreprises dans leurs procédés constructifs. Cette nouvelle approche où les professionnels ne sont plus tenus par le « mode d'emploi » fourni par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) est régie par une ordonnance du 30 octobre 2018 et son décret d'application du 11 mars 2019.
Ces deux textes seront abrogés par une seconde ordonnance, toujours prise en application de la loi Essoc, qui devra être publiée avant le 10 février 2020. Ce deuxième volet de la réforme généralisera le droit de déroger et réécrira la partie législative du CCH. Les règles de construction seront ainsi rédigées en termes d'objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre, le respect des obligations de moyens devenant facultatif.
En s'affranchissant des normes de référence, l'idée est de concevoir les bâtiments de manière différente, plus performante, plus innovante, donc de construire mieux, plus vite et moins cher.
Alors qu'une première version de la réécriture du CCH est déjà achevée, il appartient aux entreprises de ne pas rater le train de l'innovation, avec à la clé de nouvelles parts de marché à conquérir. D'autant que, en parallèle, un rapport sur la simplification des réglementations dans la construction, rédigé par Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari, recommande également de mieux réguler l'inflation normative. Parmi leurs recommandations, figure précisément la généralisation de textes rédigés sous forme d'objectifs. Autrement dit, qu'il s'agisse de la réglementation émanant des pouvoirs publics (loi, décret, arrêté...) ou de normes professionnelles du ressort de la filière, un véritable changement de paradigme est à l'oeuvre. Cette indéniable avancée devrait créer, dès 2020, un appel d'air pour les entreprises toujours soucieuses de proposer aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'oeuvre des systèmes ou équipements innovants pour construire mieux et à moindre coût.
Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Permis d'expérimenter » lancé par l'État en mars 2019, plusieurs projets ont déjà été présentés. Notamment : un système d'extraction d'air dans les pièces pour améliorer la qualité de l'air intérieur, en dérogation à la réglementation sur la ventilation, et une solution d'énergie renouvelable partagée via un méthaniseur commun à plusieurs maisons individuelles, cette fois en dérogation à la RT 2012.
En savoir plus
UMGCCP-FFB (Union des métiers du génie climatique, de la couverture et de la plomberie),
tél. : 01 40 69 52 94,
www.umgccp.fr
