Parkings : des panneaux photovoltaïques obligatoires
La loi « accélération des EnR » a été promulguée le 10 mars 2023.
Elle contient notamment des dispositions pour faciliter la libération de foncier et favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques.
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Pour les parcs de stationnement gérés en concession ou en délégation de service public, cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés avant cette date, et au 1er juillet 2028 pour les autres.
Des délais supplémentaires pourront être octroyés par le préfet du département. Mais la loi prévoit des sanctions.
© Ganna Zelinska / Adobe Stock
En cas de non-respect de cette disposition, l’autorité administrative compétente peut infliger une sanction pécuniaire au gestionnaire du parc de stationnement.
Chaque année et jusqu’à la mise en conformité, celle-ci peut atteindre 20.000 euros pour un parking de moins de 10.000 m2 et 40.000 euros au-delà.
Les critères d’exonération à ces obligations seront précisés par décret.
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