Photovoltaïque : tarif sur demande

Pour cette catégorie, un tarif d’achat identique sera proposé pour les premiers 1 100 kWh injectés sur le réseau par kWc installé. Il est fixé à 9,8 c€/kWh jusqu’à fin avril 2022 puis sera revu à la baisse chaque trimestre. Il tombe à 4 c€/kWh au-delà de ce plafond, ce qui constitue un levier d’incitation à l’autoconsommation. À ce niveau, le rôle de conseil du professionnel – titulaire d’une qualification RGE photovoltaïque délivrée par Qualifélec, Qualibat ou Qualit’EnR et correspondant à la puissance de l’installation à réaliser – est essentiel. C’est en effet lui qui, en tenant compte de l’évolution des consommations de son client, déterminera le meilleur choix entre vente en totalité et autoconsommation (totale ou avec surplus) afin de maximiser la rentabilité de l’installation.

 

Autre point clé de l’arrêté du 6 octobre 2021 : la création du trimestre tarifaire, en décalage d’un mois par rapport au trimestre civil (soit les 1^er février, mai, août et novembre). Cette notion permet au client de connaître pour les trois mois à venir les tarifs et les primes dont il bénéficiera après leur calcul qui, lui, est basé sur les « vrais » trimestres et publiés en janvier, avril, juillet et octobre. Par ailleurs, et pour inciter à s’engager sur la voie du photovoltaïque, des simplifications administratives sont apportées aux dossiers de raccordement, ce qui devrait accélérer le montage et l’acceptation des demandes.

D’autres dispositions méritent d’être signalées. Il en va ainsi de la prime relevant de l’intégration paysagère des installations utilisant (sous certaines conditions de mise en œuvre) des systèmes de tuiles ou d’ardoises solaires sous Avis techniques. Cette prime, en place jusqu’en octobre 2023, peut être cumulée avec les tarifs et les primes liés à l’autoconsommation. En revanche, le texte stipule que les tarifs d’achats proposés ne sont pas cumulables avec d’autres aides locales, une incompatibilité qui ne viserait que les équipements de production d’électricité, mais pas l’étude, le renforcement de charpente ou le montage du projet. Enfin, l’installateur optera pour des panneaux respectant un bilan carbone devenu obligatoire pour toute installation produisant entre 100 et 500 kWc et qui ne pourra excéder 550 keqCO2/kWc.