Protection des réseaux d'eau potable : un arrêté fixe les règles

Le texte publié entrera en application au 1er janvier 2023. Il définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Les bâtiments publics et privés recevant du public, les lieux de travail et les immeubles d’habitation – logements collectifs et maisons individuelles – seront impactés. Tous les réseaux d’eaux, neufs ou rénovés totalement par les professionnels dans ces ouvrages, devront s’y conformer, qu’ils soient raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Sur un plan opérationnel, l’arrêté du 10 septembre 2021 reprend la classification des réseaux d’eau équipant les bâtiments définie dans le NF DTU 60.1 « Plomberie sanitaire pour bâtiments ». Les règles de l’art portant sur la conception des réseaux intérieurs alimentés par des eaux non potables y sont évoquées, tout comme les bonnes pratiques liées à la protection de ceux dédiés à l’eau destinée à la consommation humaine. La réglementation impose trois points de protection se situant au niveau du branchement sur le réseau public, de certains piquages du réseau intérieur et des équipements ou points de puisage. Les dispositifs de protection devront aussi être conformes à la norme NF EN 1717, ce qui implique l’utilisation de dispositifs certifiés NF 045 « Antipollution des installations d’eau » ou disposant de l’avis de conformité sanitaire équipement (ACSE) délivré par le CSTB.

Deux points importants sont à mentionner : la vérification et l’entretien des appareils de protection d’une part, et le repérage des réseaux d’eaux non potables d’autre part. Dans le premier cas, la vérification du fonctionnement des dispositifs en place est à la charge du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution. Elle sera faite par un opérateur de son choix lors de leur mise en place initiale, puis au moins une fois par an. Dans le second cas, une signalétique explicite devra être apposée sur les réseaux concernés. Enfin, la vérification et l’entretien à la charge du propriétaire ou du gestionnaire du réseau intérieur seront consignés dans un fichier sanitaire, assurant ainsi la traçabilité des opérations effectuées sur les réseaux intérieurs de distribution. Ce fichier contiendra aussi un schéma de principe des réseaux avec localisation des équipements de protection.