Gaz : vers la fin des tarifs réglementés

La fin des tarifs réglementés de gaz naturel est en marche ! La loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019 prévoit en effet aussi bien l’arrêt de la commercialisation de ce tarif que les conditions d’extinction des contrats en cours. Dans les faits, cette offre ne peut d’ores et déjà plus être souscrite depuis le 20 novembre dernier. Les contrats existants restent toutefois encore valables quelque temps, une sortie progressive du tarif réglementé étant en effet programmée selon différentes typologies de clientèle.

Deux échéances clés ont été fixées. La première, le 1^er décembre 2020, concerne les professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an. La seconde, le 30 juin 2023, s’applique aux syndicats de copropriétés, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an et aux clients particuliers. Avant ces dates – qu’il soit un particulier ou un professionnel –, le client devra avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre dite « de marché » avec le fournisseur de son choix. Une information régulière est prévue pour alerter les clients sur ces dispositions. Ainsi, plusieurs courriers leur seront régulièrement adressés dans ce sens. De plus, un comparateur des offres de marché proposées par les différents fournisseurs est accessible sur le site Internet du médiateur national de l’énergie. Enfin, toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la fin des tarifs réglementés sont mises en ligne sur un site dédié.

De quoi assurer une transition parfaitement maîtrisée.

Liens utiles :

• Comparateur des offres de marché : www.energie-info.fr
•  Questions/réponses sur la fin des tarifs réglementés : gaz-tarif-reglemente.fr